Traduction de «mesures législatives étaient présentées séparément » (Français → Anglais) :

Les propositions de mesures législatives arrêtant l'objectif global et l'objectif minimal en matière de biocarburants, ainsi que les dispositions destinées à favoriser la pénétration des sources d'énergie renouvelables dans les trois secteurs, y compris les mécanismes de contrôle nécessaires, seront présentées en 2007.
Proposals for legislation on the overall target and the minimum target for biofuels, together with provisions to facilitate a higher uptake of renewable energies in the three sectors, including the necessary monitoring mechanisms will be put forward in 2007.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;
11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;
11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti‑discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;

La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport, et évalue l'impact de ces mesures.
The Commission shall, if appropriate, propose legislative measures in relation to the opening of the domestic rail passenger market and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to the infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations, and shall assess the impact of any such measures.

Ce serait donc mieux si les candidatures étaient présentées séparément à l’avenir.
It would therefore be better if applications were submitted separately in future.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

En outre, les programmes d'essai de la législation existante sur les instruments de mesure n'étaient pas obligatoires et étaient généralement appliqués par le biais de normes nationales.
Furthermore, test programmes of existing legislation on measuring instruments have been non-mandatory and usually treated by means of national standards.

D'autre part, les petites entreprises sont gérées et détenues au plan local; en conséquence, elles sont beaucoup plus déterminées à créer des emplois dans la zone ou la région dans laquelle elles sont situées que ne le ferait peut-être une grande multinationale qui pourrait choisir de relocaliser sa production ailleurs si, par exemple, de meilleures mesures incitatives lui étaient présentées.
Smaller companies are, moreover, usually locally run and owned; accordingly there is a much greater commitment to creating employment in the area or region in which they are located than would perhaps be the case of a large multi- national which could chose to re-locate production elsewhere if, for example, better incentives were available.