Traduction de «mesures législatives étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l' annexe 1 figure une évaluation quantitative des effets que devraient produire un certain nombre de mesures législatives et autres se rapportant à l'efficacité énergétique si elles étaient pleinement mises en œuvre.
Annex 1 gives a quantitative evaluation of the expected impact of some specific energy efficiency legislation and measures when fully implemented.

À l’époque, les mesures législatives étaient étudiées par un comité plénier.
Legislation was dealt with in a Committee of the Whole at that time.

En fait, les seuls témoins qui étaient opposés à la mesure législative étaient les représentants des deux principales sociétés ferroviaires, à savoir le CN et le CP.
In fact, the only witnesses we heard from who were opposed to the legislation were the two main-line railways, CN and CP.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

J'ai dit que la lutte contre les crimes violents et les dispositions de cette mesure législative étaient si importantes pour le gouvernement que si on tentait de saboter cette dernière, de la faire dérailler ou de la vider de son sens, nous en ferions une question de confiance.
I indicated to the House at that time that the government considered tackling violent crime and the provisions of that particular act so important, that if there were any attempt to sabotage that, derail it or gut that bill, we would consider it a confidence motion.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Je citerai, par exemple, le cas de la société Natural Way Herbs, dirigée par M. Jim Strauss et son fils, qui ont organisé une importante campagne dans l'ouest du Canada pour signaler aux parlementaires que beaucoup des substances qu'on proposait d'éliminer dans cette mesure législative étaient en fait utilisées avec grand succès aujourd'hui pour traiter des problèmes médicaux.
I particularly refer as an example to Natural Way Herbs, headed up by Mr. Jim Strauss and his son, who led a tremendous campaign from the western part of Canada to point out to parliamentarians that many of the substances that were being eliminated under this legislation were in fact being used very successfully today to resolve people's medical problems.

Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.
If the undertaking, business or part of an undertaking or business does not preserve its autonomy, the Member States shall take the necessary measures to ensure that the employees transferred who were represented before the transfer continue to be properly represented during the period necessary for the reconstitution or reappointment of the representation of employees in accordance with national law or practice.

Suite aux contacts avec les États membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume-Uni, la Commission a estimé, en décembre 1998, que ces mesures étaient conformes à la législation communautaire.
Following contacts with the Member States concerned and after considering the effects of the measures communicated by the United Kingdom, the Commission held, in December 1998, that these measures were compatible with Community law.