Traduction de «commission présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif de 10 % sont exposées dans la communication de la Commission présentée en liaison avec le présent cadre stratégique pour une Union de l'énergie.
The necessary measures to achieve this 10% target are set out in the Commission Communication presented with this Energy Union Strategic Framework.

L’ analyse annuelle de la croissance (AAC) de la Commission, présentée tous les ans au mois de janvier, examinera notamment les progrès d’ensemble qui ont été réalisés au regard des objectifs principaux, les initiatives phares, et définira les priorités d’action visant à atteindre les objectifs de la stratégie.
The Commission's Annual Growth Survey (AGS), presented each January, will inter alia review overall progress achieved on the headline targets, the flagship initiatives, and identify priorities for action aimed at achieving the objectives and the targets of the strategy.

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

– vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'AII du 17 mai 2006 susmentionné,
– having regard to the Commission’s updated financial programming for 2007-2013, submitted in accordance with point 46 of the aforementioned IIA of 17 May 2006,

– vu les "orientations politiques pour la prochaine Commission" présentées le 3 septembre 2009 par le président de la Commission élu,
– having regard to the 'Political Guidelines for the next Commission' presented by the President-elect of the Commission on 3 September 2009,

Cette proposition a été soumise à la suite, d'une part, des débats qui ont eu lieu sur l'initiative présentée par la France, le 3 juillet 2000, visant à supprimer l'exequatur pour la partie de la décision sur la responsabilité parentale couverte par le règlement 1347/2000, qui concerne le droit de visite, et, d'autre part, de la première proposition de la Commission présentée le 7 septembre 2001.
This proposal was submitted following the debate on the initiative submitted by France on 3 July 2000 aiming to abolish the exequatur for the party to a decision on parental responsibility covered by Regulation 1347/2000, concerning visiting rights, and in response to the Commission's initial proposal of 7 September 2001.

Dans la droite ligne des analyses et des orientations de la Commission présentées dans cette communication, la Commission s'efforcera, si nécessaire et dans le cadre des orientations définies dans cette même communication, d'intégrer la nouvelle dimension apportée à la gouvernance de la question des réfugiés et des personnes déplacées par l'Agenda pour la Protection, dans les éléments constitutifs du régime d'asile européen commun, le dialogue politique avec les pays tiers, l'examen des documents stratégiques par pays et région ainsi que la programmation et le ciblage de l'aide communautaire.
Following on from its analyses and proposals in the communication, the Commission will endeavour, when necessary, having regard to the guidelines set out in the communication, to integrate the new dimension brought to the governance of refugees and displaced persons by the Agenda for Protection into the component features of the common European asylum system, the political dialogue with third countries, the examination of Country and Regional Strategy Papers and the programming and targeting of Community aid.

L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.
The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.

- prendre note des améliorations proposées pour l'application des directives "nouvelle approche" et soutenir les propositions de la Commission présentées plus haut.
- take note of the proposed improvements to be made in the application of New Approach directives and to support the proposals of the Commission outlined above.