Traduction de «mesures législatives étaient nécessaires montre » (Français → Anglais) :

La Commission restera attentive aux mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et elle déterminera si des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des mesures législatives, sont nécessaires.
The Commission will monitor the actions taken in response to this Recommendation and determine whether additional steps, including, if necessary legislation, are required.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009
- measures, including legislation if necessary, to meet through a comprehensive and consistent approach a 120 g CO2/km target by 2012. This target should be met based on the achievement of a 140 g CO2/km target through a voluntary agreement by 2008-2009

Les députés qui étaient à la Chambre avant les dernières élections, y compris mon collègue ayant présenté cette motion, se rappelleront que le gouvernement a présenté une mesure législative fort nécessaire en vue de remanier le régime d'assurance-chômage adopté 25 ans auparavant.
Members who were in the House prior to the last election, including my colleague who brought forth this motion, will recall that the government brought in much needed legislation to overhaul the 25 year old unemployment insurance system.

En fait, les seuls témoins qui étaient opposés à la mesure législative étaient les représentants des deux principales sociétés ferroviaires, à savoir le CN et le CP.
In fact, the only witnesses we heard from who were opposed to the legislation were the two main-line railways, CN and CP.

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

Je ne suis pas spécialiste en droit criminel, mais le travail que j'ai fait sur cette mesure législative m'a montré qu'on ne peut pas simplement avoir un système judiciaire avec des règles à suivre sans se poser de question.
My background is not in criminal law, but working on the bill has shown me that we need more than just a legal system with rules to be followed without question.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.