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Vertaling van "supplémentaires nécessaires notamment " (Frans → Engels) :

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.

A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.


Sur la base des informations ainsi obtenues et de toutes les autres informations disponibles, y compris des rapports établis sur la base des divers accords volontaires, la Commission évaluera les effets donnés à la présente recommandation et déterminera s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, et notamment de proposer des actes contraignants du droit de l'Union.

On the basis of the information thus obtained and all other available information, including reporting on the basis of the various voluntary arrangements, the Commission will assess the effects given to this Recommendation and determine whether additional steps, including proposing binding acts of Union law, are required.


Il reste toutefois des défis à relever tant en matière de travail que de questions environnementales et, pour soutenir la mise en œuvre de ce chapitre, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment des activités de coopération.

Challenges nevertheless remain both on labour and environment issues and to support the implementation of this chapter, further efforts are necessary including cooperation activities.


46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assista ...[+++]

46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assista ...[+++]

43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


9. se félicite des réformes du marché du travail qui visaient à améliorer sa résilience en introduisant plus de souplesse, tant interne qu'externe, en réduisant son morcellement et en facilitant le passage d'un emploi à l'autre; rappelle toutefois que des réformes supplémentaires et plus approfondies sont nécessaires, notamment afin d'améliorer la mobilité sur le marché du travail et, plus spécialement, la mobilité des jeunes; demande dans ce contexte à la Commission, face aux chiffres alarmants du chômage des jeunes en Europe, d'accorder tout particuli ...[+++]

9. Welcomes the labour market reforms which were aimed at improving the resilience of the labour market, introducing more internal and external flexibility, reducing fragmentation and facilitating the transition between jobs; recalls, however, that further and more in-depth reforms are needed, notably to improve labour market mobility and especially youth mobility; calls on the Commission, in this regard and connected to the alarming figures of youth unemployment in Europe, to put a special focus on improving professional opportunities and promoting business start-up programmes for young people, in particular those who face difficultie ...[+++]


20. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à préciser quelle est la finalité des financements supplémentaires nécessaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition ...[+++]

20. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be, inter alia, demand-driven, and calls on the ACP, therefore, to specify for what purpose additional EPA-related funds are needed, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;


16. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrô ...[+++]

16. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must inter alia be demand-driven, and therefore calls on the ACP to propose the necessary additional EPA-related funds, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;


1. Des règles procédurales supplémentaires nécessaires au bon déroulement des recours ainsi que des règles nécessaires à la bonne organisation des travaux de la chambre de recours, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre ses membres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.

1. Additional rules of a procedural nature necessary for the efficient processing of the appeals and rules necessary for the organisation of the work of the Board of Appeal, including rules concerning the allocation of cases between members, may be laid down in accordance with the procedure set out in paragraph 3.


Il convient notamment de confier à la Commission le pouvoir d'adopter les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global.

In particular, the Commission should be empowered to adopt additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge.


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