Vertaling van "éventuelles mesures législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Comment les efforts consentis à l'échelle mondiale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes trouveront-ils leur expression au niveau de l'Union, notamment dans la stratégie de l'Union visant à mettre un terme à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui a été annoncée, et au travers d'éventuelles mesures législatives futures?
- How will the global efforts to eliminate violence against women be articulated at EU level, notably in the EU strategy to end all forms of violence against women which has been announced and through possible future legislative measures?

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Elle évalue actuellement les incidences qu’auraient d’éventuelles mesures législatives et non législatives visant à lutter contre les transferts illicites de déchets.
The Commission is currently assessing the impacts of possible future legislative and non-legislative measures to curb illegal shipments of waste.

Pour répondre à la question de M Doyle sur le congé de maternité, la Commission va préparer une évaluation d'impact relative à d'éventuelles mesures législatives introduisant de nouvelles formes de congés: le congé d'adoption et le congé à accorder pour s'occuper de membres de la famille autres que les enfants.
In reply to Mrs Doyle, concerning maternity leave, the Commission is to prepare an impact evaluation on possible legislative measures introducing new forms of leave – adoption leave, and leave to care for family members other than children.

Elle portera sur les éléments suivants: l'amélioration de la coopération opérationnelle entre les services répressifs, l'amélioration de la coopération et de la coordination politiques entre les États membres, la coopération politique et juridique avec les pays tiers, la sensibilisation, la formation, la recherche, le renforcement du dialogue avec l'industrie et d'éventuelles mesures législatives.
The policy will eventually include: improved operational law enforcement cooperation; better political cooperation and coordination between Member States; political and legal cooperation with third countries; awareness raising; training; research; a reinforced dialogue with industry and possible legislative action.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

La Commission continuera toutefois de suivre de près l’application de la directive dans ce domaine et envisagera d’éventuelles mesures législatives si le besoin s’en fait sentir.
However, the Commission will continue to closely monitor the application of the Directive in this area and consider legislative measures in the future if such a need arises.

L'adoption d'éventuelles mesures législatives spécifiques qui pourraient résulter de la mise en œuvre du plan d'action sera précédée d'un nouvel examen approfondi et subordonnée à l'appréciation positive de leurs coûts et avantages.
Adoption of any specific legislative measures which may result from the implementation of the Action Plan will be preceded by further detailed consideration and subject to the positive assessment of their costs and benefits.

Enfin, la présidence irlandaise du Conseil ne manquera pas d’examiner les éventuelles mesures législatives qui lui seront soumises par la Commission pendant ce semestre à ce sujet.
Lastly, the Irish Presidency of the Council will certainly have consideration given to any relevant legislative measures which the Commission may place before it during this six-month term.

Dans la foulée des discussions sur cette communication et de l'identification des meilleures pratiques, la Commission examinera la nécessité et la portée d'éventuelles mesures législatives.
Following discussion on this Communication and the collating of best practices, the Commission will consider need and scope of possible legislative frameworks.