Traduction de «mesures législatives élargiraient considérablement notre » (Français → Anglais) :

Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.
Taken together, the measures would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.

Les soi-disant experts de l'opposition n'ont cessé de répéter que nos mesures législatives élargiraient considérablement notre système carcéral, mais ils avaient tort.
The opposition's so-called experts consistently said that our legislation would drastically expand our prison system.

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Cette mesure législative nuirait considérablement à la capacité de cette industrie de continuer à exploiter les ressources.
This piece of legislation would impact its ability to continue to harvest resources in a considerable way.

Même si nous pouvons éliminer l'ambiguïté qui existe quant à l'application du projet de loi, que répondons-nous à l'Association médicale canadienne et à l'Association dentaire canadienne, qui insistent afin que la mesure législative soit considérablement renforcée?
Even if we can clarify the ambiguity as to the application of the bill, how do we respond to the Canadian Medical Association and the Canadian Dental Association and their insistence that the bill be considerably strengthened?

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, la mesure législative augmentera considérablement l'indemnité des créanciers canadiens pour les accidents maritimes en général et plus spécifiquement pour les dommages dus à la pollution.
Honourable senators, as I suggested earlier, this legislation will produce greatly enhanced compensation for the benefit of Canadian claimants involved in maritime accidents in general and for maritime pollution claims in particular.

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

En ce qui concerne votre question plus précise à savoir pourquoi les coûts n'augmentent pas sensiblement, il faut savoir que si la portée de cette mesure législative augmente considérablement, la plupart de nos coûts sont des coûts fixes que nous encourons, qu'il y ait une ou plusieurs entités.
In terms of the specific question of why the costs do not increase significantly, if the scope of this legislation increases significantly, most of our costs are fixed costs that we incur whether there is one entity or a number of entities.