Vertaling van "législative soit considérablement " (Frans → Engels) :

l) la législation régissant les actions de développement rural a été considérablement modifiée et simplifiée par l'adoption du règlement (CE) 1257/1999 concernant le soutien du développement rural, qui permet de faire financer des actions soit par les Fonds structurels, soit par le FEOGA-Orientation dans les régions de l'objectif n°1 et par le FEOGA-Garantie hors desdites régions.
l) the legislation for rural development measures was extensively amended and simplified by Regulation (EC) No 1257/1999 with measures to be funded either by the Structural Funds or the EAGGF Guidance Section in Objective 1 regions and by the EAGGF Guarantee Fund elsewhere.

Dans certains cas, il y aura des différences en ce qui concerne la procédure décisionnelle, soit que le champ d’application de la procédure législative ordinaire ait été considérablement étendu, soit qu’une nouvelle procédure d’approbation s’applique en ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux.
In some cases there will be differences at the level of the decision-making procedure, either because the scope of the ordinary legislative procedure has been significantly extended, or because a new approval procedure applies in respect of the conclusion of international agreements.

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents ; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;
8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it ; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complete the EU institutions' registers and web pages and make them interoperable; EU institutions that aim to lead the development of e-government techniques should be able and willing to create a true inter-institutional search engine which would make access to documents and information more user-friendly for the public;

3. rappelle que les objectifs ambitieux arrêtés par l'Union européenne ne pourront être atteints sans tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de l'application de la présente législation dans les États membres; prie instamment ces derniers de mettre davantage l'accent sur leurs politiques d'information et sur la sensibilisation du public en matière de sécurité routière, et de les étendre à tous les utilisateurs, quel que soit leur âge; demande également aux États membres de veiller à l'application pleine et entière, sans exception, de la présente législation, dont le respect par l'ensemble des utilisateurs permettra d'améliorer considérablement la sécurité routière;
3. Recalls that the ambitious objectives that the Union has set out cannot be attained without taking into account the essential character of education and enforcement of present legislation in Member States; thus urges the Member States to further stress and generalise their information policies and public awareness to road safety for all users, of all ages; also calls on the Member States to fully apply, without exception, the present legislation the respect of which by users will allow a great improvement in road safety;

Même si nous pouvons éliminer l'ambiguïté qui existe quant à l'application du projet de loi, que répondons-nous à l'Association médicale canadienne et à l'Association dentaire canadienne, qui insistent afin que la mesure législative soit considérablement renforcée?
Even if we can clarify the ambiguity as to the application of the bill, how do we respond to the Canadian Medical Association and the Canadian Dental Association and their insistence that the bill be considerably strengthened?

Malgré les améliorations mineures apportées à la mesure législative, ces groupes affirment qu'ils ne seront pas rassurés avant que le projet de loi soit considérablement amélioré.
Despite the minor improvements to the legislation, these groups advise that the bill requires significant amendments before their concerns are alleviated.

La procédure actuelle prévue au Règlement de la Chambre limite considérablement notre responsabilité en tant que parlementaires, soit celle de surveiller efficacement la législation déléguée.
The current procedure set out in the Standing Orders of the House considerably limits our responsibility as parliamentarians to efficiently oversee delegated legislation.

La nouvelle directive renforce donc considérablement la législation en vigueur, en interdisant l'application de ces composés sur tous les navires, quelle que soit leur longueur, à dater du 1 janvier 2003.
The new directive therefore significantly strengthens existing legislation, by banning the application of these compounds to all ships, irrespective of their length, from 1 January 2003.

Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.
After due consideration of the arguments put forward by both these organisations, your rapporteur considers that any alteration of the Commission’s initial proposal on this point would either result in a pan-European system that would greatly reduce the effect of the proposed noise charging system - or indeed of those already in existence - or would render the harmonisation of noise charging legislation inoperative.

Le rythme de la réforme législative s’est considérablement accéléré dans le sillage de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire ontarienne M. c. H; il s’agissait du premier arrêt rendu par un tribunal supérieur permettant que soit contestée, en vertu de l’article 15 de la Charte, la définition légale de « conjoint » de sexe opposé(3). L’arrêt de la Cour suprême ne visait à ce moment que les lois ontariennes, mais ses effets à long terme se sont répercutés au sein de pratiquement toutes les autres administrations.
The pace of legislative reform accelerated significantly following the Supreme Court of Canada’s decision in the Ontario case of M. v. H., the first high court ruling to allow a section 15 Charter challenge to the legislated opposite-sex definition of “spouse” (3) Although the Court’s decision was immediately concerned only with Ontario laws, its longer-term effects are apparent in virtually every jurisdiction.