Traduction de «notre proposition législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
New EU legislation will be proposed whenever necessary and appropriate to strengthen our single market, helping businesses by removing administrative burdens and reducing transaction costs.

La Commission présentera donc, en 2011, une proposition législative en vue de la mise en place d’un instrument européen permettant de renforcer notre capacité de ménager un accès symétrique au secteur des marchés publics dans les économies développées et les grandes économies émergentes, qui reposera sur la mise en œuvre de nos engagements internationaux.
The Commission will therefore present in 2011 a legislative proposal for an EU instrument to increase our leverage to secure improved symmetry in access to public procurement markets in developed and large emerging economies, building on the implementation of our international commitments.

Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.
Our proposal will provide more certainty for those intermediaries who respect the spirit and the letter of our laws and make life very difficult for those that do not.

Avant notre réunion au sein du Conseil européen, la Commission aura présenté deux propositions législatives qui permettront à notre initiative pour l’emploi des jeunes d’être opérationnelle dès le début de la prochaine période de programmation financière pluriannuelle.
Before we meet at the European Council the Commission will have tabled the legal proposals that will enable our Youth Employment Initiative to be up and running from the start of the next MFF period.

En fait, le gouvernement n'a pas encore expliqué pourquoi les Canadiens s'en tirent moins bien lorsque le Parlement prend le temps qu'il faut pour étudier les dispositions en détail, afin d'éliminer les propositions législatives disparates et, ce faisant, adopter des mesures législatives de grande qualité dignes de notre Parlement et de notre population.
Indeed, the government has yet to explain how Canadians are worse off when this body does take the necessary time to study subject matter items in detail, to separate out disparate legislative proposals and thereby, as a result, to produce the appropriate high-quality legislation deserving of our Parliament and our people.

Parallèlement à la consultation lancée au moyen de notre livre vert sur l’alimentation, à notre proposition sur les allégations de santé et à une révision de la législation sur l’étiquetage des denrées alimentaires, la Commission collabore avec un large éventail d'acteurs dans les secteurs publics, privés et non gouvernementaux.
In parallel to the consultation launched by our Green Paper on Nutrition, our proposal on health claims and a review of food labelling legislation, the Commission is working with a wide range of players across the public, private and non-governmental sectors.

SE FÉLICITE que la Commission se propose de définir les besoins existants et d'examiner les moyens de fournir les ressources nécessaires pour la protection civile, sans préjudice de la position adoptée par le Conseil sur la communication de la Commission intitulée "Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013" et sur les propositions législatives formulées à ce sujet".
WELCOMES the intention of the Commission to identify the needs, and to examine ways and means to provide the necessary adequate resources available for civil protection without prejudice to the position of the Council on the Commission Communication on "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013" and related legislative proposals".

Sans préjuger de la position du Conseil sur la Communication de la Commission "Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et sur les propositions législatives qui y sont associées, le Conseil attend avec intérêt les propositions formelles de la Commission sur ces instruments qui lui seront soumises pour examen en juillet 2004.
Without prejudice to the position of the Council on the Commission communication on Building our common future: policy challenges and budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013 and its related legislative proposals, the Council looks forward to formal Commission proposals on the instruments, expected to be submitted to the Council in July 2004 for consideration.

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".