Vertaling van "mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir " (Frans → Engels) :

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

Ces conclusions étaient renforcées par le fait que les mesures existantes avaient été contournées par la RPC et l’Ukraine au moyen d’importations transitant via d’autres pays, ce qui indiquait que ces pays exportateurs ne pouvaient pas être concurrentiels sur le marché de l’Union s’ils pratiquaient des prix équitables.
These conclusions were reinforced by the fact that for both the PRC and Ukraine the existing measures were found to have been circumvented by imports via other countries which indicated that exporting countries were not able to compete in the Union market at fair prices.

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

Toutefois, eu égard aux particularités du cas d'espèce et notamment au fait que ces exonérations avaient été accordées en vertu de réglementations communautaires sur les droits d'accise par des décisions du Conseil des ministres de l'Union européenne fondées sur des propositions de la Commission, la Commission considère que jusqu'à la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir IP/01/1520), les bénéficiaires pouvaient avoir des raisons de croire que les mesures en cause ne constituaient pas des aides d'État incompatibles.
However, given the specificities of the case and in particular the fact that these exemptions had been authorised under EU rules on excise duties by Decisions of the EU’s Council of Ministers based on Commission proposals, the Commission considers that until publication of its decision to launch a formal investigation procedure (see IP/01/1520) the beneficiaries might had grounds to believe that the measures in question did not involve incompatible state aid.

Mme Donna Walsh: Au moment de l’adoption de cette mesure législative, on avait l’impression qu’il pouvait y avoir des cas où des organisations qui avaient auparavant participé à des activités terroristes pouvaient avoir renoncé à ces activités.
Ms. Donna Walsh: At the time that the legislation was enacted, the feeling was that there might be cases where organizations that had previously been involved in terrorist activity had decided to renounce those activities.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que la députée de Québec me donne à nouveau l'occasion de préciser à la Chambre que, justement, les femmes qui veulent réintégrer le marché du travail peuvent le faire, contrairement à l'ancienne loi et à l'ancien régime que souhaite avoir le Bloc, où elles ne pouvaient pas avoir accès aux mesures actives d'emploi plus de deux ans lorsqu'elles avaient quitté le marché du travail.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased that the hon. member for Québec is again providing me with an opportunity to make it clear to the House that women wishing to return to the workforce may indeed do so, unlike the situation under the old act and the old program the Bloc Quebecois wants to bring back, when they did not have access to active employment measures if out of the workforce for more than two years.