Traduction de «bénéficiaires pouvaient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

posséder [ avoir le droit bénéficiaire à ]
be beneficially entitled to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

Toutefois, eu égard aux particularités du cas d'espèce et notamment au fait que ces exonérations avaient été accordées en vertu de réglementations communautaires sur les droits d'accise par des décisions du Conseil des ministres de l'Union européenne fondées sur des propositions de la Commission, la Commission considère que jusqu'à la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir IP/01/1520), les bénéficiaires pouvaient avoir des raisons de croire que les mesures en cause ne constituaient pas des aides d'État incompatibles.
However, given the specificities of the case and in particular the fact that these exemptions had been authorised under EU rules on excise duties by Decisions of the EU’s Council of Ministers based on Commission proposals, the Commission considers that until publication of its decision to launch a formal investigation procedure (see IP/01/1520) the beneficiaries might had grounds to believe that the measures in question did not involve incompatible state aid.

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

Étant donné qu'au moment de la mise en œuvre du régime, les autorités françaises ainsi que les bénéficiaires pouvaient légitimement penser qu'il ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui pourraient avoir été obtenus.
Because at the time of the implementation of the scheme the French authorities as well as the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.

Les agents de bord relèvent du Code canadien du travail. Si elles le voulaient, les femmes pourraient se retirer, mais il faudrait qu'elles aient accumulé 600 heures de travail et elles n'obtiendraient que 55 p. 100 de leur salaire, parce qu'elles deviendraient bénéficiaires de l'assurance-emploi (1305) Si elles pouvaient bénéficier du retrait préventif, elles recevraient 90 p. 100 de leur salaire, sans devoir avoir recours aux prestations d'assurance-emploi.
If they want, female attendants can withdraw from work, but they must have worked a total of 600 hours, and they will only get 55% of their wages, because they will be receiving employment insurance benefits (1305) If they could avail themselves of preventive withdrawal, they would get 90% of their salary without having to rely on employment insurance benefits.

Pendant cette période, les entreprises intéressées pouvaient présenter des projets à la suite de la publication d'appels d'offre ("bandi di gara"), deux fois par an, afin d'avoir leurs projets admis dans le cadre du programme cofinancé. A la fin de la procédure de sélection des projets envoyés en réponse aux appels d'offre, une liste établie par ordre de priorité, informait les bénéficiaires potentiels, dont les projets avaient été sélectionnés, de "l'admission au financement".
During that period, interested companies were given the opportunity to submit projects for part-financing under the programme in response to twice-yearly calls for tender (bandi di gara). A ranking list was then drawn up of the projects eventually selected, informing the potential beneficiaries of their "eligibility for financing".