Traduction de «cause ne constituaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estimant que les mesures en cause ne constituaient pas des aides, ni les autorités italiennes ni SACE n'ont avancé le moindre argument ou élément de preuve concernant les conditions de compatibilité des mesures.
As Italy and SACE considered the measures not to constitute aid, they did not provide reasoning and evidence on how the measures would meet compatibility conditions.

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

En l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a relevé aux points 69 et 68 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, il n’est pas contesté que les produits en cause, à savoir des vins mousseux, sont des produits de consommation courante et que le public visé est composé du grand public des quinze États membres qui constituaient la Communauté au moment du dépôt des demandes d’enregistrement.
In the present case, as the Court noted at paragraphs 69 and 68 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, it is not disputed that the goods at issue, namely sparkling wines, are everyday consumer goods and that the target public is composed of the general public of the fifteen Member States which made up the Community at the time of the filing of the application for registration.

Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.
It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.

2) Des exigences techniques importantes , telles que l'évaluation économique des dommages environnementaux, les différents types de réparation et les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, qui constituaient une nouveauté pour la plupart des États membres.
2. Challenging technical requirements such as the need for economic valuation of environmental damage, the different types of remediation, and damage to protected species and natural habitats, which were novelties to most Member States.

Le Royaume-Uni a affirmé que les taux d’intérêt de référence de la Commission ne constituaient pas un élément de comparaison valable pour les taux applicables au prêt de 2001, compte tenu en particulier du fait que les taux de la Commission sont basés sur des échéances à cinq ans et que le prêt en cause se composait d’une dette à long terme avec un éventail de dates d’échéance allant de 20 à 25 ans, parce que le prêt avancé à Royal Mail reflétait les taux commerciaux disponibles pour des emprunteurs à long terme se trouvant dans une même position et parce que la courbe de rendement britannique en 1999-2000 (la période de référence pour le calcul de l’intérêt) évoluait à la baisse, ce qui rendait l’emprunt des sociétés meilleur marché.
The UK maintained that the Commission’s reference interest rates were not a valid comparator for the rates on the 2001 loan, in particular because the Commission’s rates are based on five year maturity dates and the loan in question consisted of long-term debt with a range of maturity dates between 20 and 25 years, because the loan advanced to Royal Mail reflected commercial rates available to similarly positioned long-term borrowers, and because the UK yield curve in 1999-2000 (the relevant period for calculating interest) was moving downwards making corporate borrowing cheaper.

Toutefois, eu égard aux particularités du cas d'espèce et notamment au fait que ces exonérations avaient été accordées en vertu de réglementations communautaires sur les droits d'accise par des décisions du Conseil des ministres de l'Union européenne fondées sur des propositions de la Commission, la Commission considère que jusqu'à la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir IP/01/1520), les bénéficiaires pouvaient avoir des raisons de croire que les mesures en cause ne constituaient pas des aides d'État incompatibles.
However, given the specificities of the case and in particular the fact that these exemptions had been authorised under EU rules on excise duties by Decisions of the EU’s Council of Ministers based on Commission proposals, the Commission considers that until publication of its decision to launch a formal investigation procedure (see IP/01/1520) the beneficiaries might had grounds to believe that the measures in question did not involve incompatible state aid.

Par lettre du 19 décembre 2003, l’Association portugaise des éditeurs de livres (APEL) a considéré que les mesures d’aide en cause ne constituaient pas une violation de la législation communautaire:
In its letter of 19 December 2003, the Association of Portuguese Book Publishers (APEL) considered that the aid measures under review are not in violation with EU legislation because:

La Commission a estimé que certains types d'éthylèneamines constituaient des marchés de produits distincts et que le marché géographique en cause était de dimension mondiale.
The Commission found that specific types of ethyleneamines form separate product markets and that the relevant geographic market is worldwide.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde argentines, l'organe d'appel a conclu qu'elles n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, notamment parce qu'elles constituaient des restrictions au commerce et qu'elles avaient été adoptées sans que l'Argentine ait démontré que ses importations avaient augmenté et causé un préjudice grave aux producteurs argentins.
As regards Argentina, the Appellate Body has found that Argentina's safeguard measures are not in conformity with WTO rules, notably because Argentina adopted trade restrictive measures without having shown that imports into Argentina had increased and caused serious injury to the Argentinean industry.