Traduction de «mesures de transposition était fixée » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.

La date limite de notification des mesures de transposition était fixée au 30 juin 2011.
The deadline to notify implementation measures was 30 June 2011.

Elle fait partie d'une série de mesures que les législateurs de l’UE ont adoptées depuis 2008 en vue d’accroître la résilience des établissements financiers et d'améliorer la stabilité financière en général. La date limite pour la transposition de la directive en droit national était fixée au 31 décembre 2014.
It is among a number of measures that the EU legislators have adopted since 2008 to increase the resilience of financial institutions and enhance financial stability in general The deadline for the implementation of the Directive in national law was 31 December 2014.

La date limite de transposition de la directive était fixée au 25 octobre 2013.
The transposition deadline for the Directive was 25 October 2013.

La Pologne a informé la Commission que la principale mesure de transposition était en cours d’élaboration, mais la loi n'ayant toujours pas été adoptée, la Commission a décidé de poursuivre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Poland informed the Commission it was drafting the main transposing measure but as the law has still not been adopted, the Commission is taking Poland to the Court of Justice.

Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

La date d'échéance pour la transposition de cette Directive était fixée pour le 1er juillet 1995.
The time limit for transposing this Directive expired on 1 July 1994.