Traduction de «notification des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage
Foreign Sanctions(Notification)Act | Law on Foreign Boycotts

Notification de mesure de contrôle interdisant ou réglementant strictement un produit chimique
Notification of Control Action to Ban or Severely Restrict a Chemical

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

Procédure de notification et de consultation sur les mesures de contrôle relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement
Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting man and his Environment

Procédure de notification et de consultation sur les mesures relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement
Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting Man and his Environment

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la notification des mesures de mise en œuvre ne devrait pas représenter une charge excessive, puisque, normalement, les États membres procèdent déjà depuis un certain temps à cette notification pour la plupart des mesures.
Therefore, it will not be burdensome for Member States to notify their implementing provisions as they have normally been notifying most of them for quite some time already.

Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.
In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.

La décision 2007/76/CE a été modifiée par la décision 2008/282/CE de la Commission (3) afin d’établir les principes régissant la notification des mesures d’exécution, les informations à fournir pour les notifications consécutives à la notification d’une alerte et la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation.
Decision 2007/76/EC was amended by Commission Decision 2008/282/EC (3) to establish the principles governing the notification of enforcement measures, the information to be supplied in notifications following the notification of an alert and the coordination of market surveillance and enforcement activities.

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour les 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

Ce défaut de notification semble être de pratique constante parmi les États membres. Alors que dans d'autres domaines de non-respect des obligations, il existe des différences notables entre États membres, quasiment tous les États membres sont concernés de la même manière par la non-notification de mesures de transposition (et les projets de règles techniques au titre de la directive 98/34/CE).
The failure to notify seems, moreover, a consistent practice among Member States: whereas other areas of failure to fulfil obligations show enormous differences in the behaviour of Member States, the failure to notify transposition measures (and draft technical regulations under Directive 98/34/EC) is shared almost equally.

2. a) Pour la notification par les parties de modifications ou de propositions de modification des conditions visées au paragraphe 1, les parties doivent respecter les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de mesures.
2 (a) For the notification by the Parties of amendments or proposed amendments of the conditions referred to in paragraph 1, they shall comply with the provisions of the SPS Agreement and subsequent decisions, as regards notification of measures.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

Cette circulaire définit les procédures devant être respectées par les autorités nationales en ce qui concerne les notifications de mesures françaises, ainsi que le traitement des notifications provenant d'autres Etats membres.
The circular defines the procedures which must be adhered to by the national authorities with regard to French notifications, and the treatment of notifications from other Member States.

En 1999, la Commission a entamé des procédures d'infraction contre la Grèce et le Royaume-Uni en raison de l'absence des notifications des mesures de transposition mais elle a décidé de ne pas poursuivre le Royaume-Uni lorsque ce dernier a donné notification de ses mesures.
In 1999 the Commission commenced infringement proceedings against Greece and the United Kingdom for their failure to provide notification of transposition measures, but subsequently decided not to press ahead against the United Kingdom after the latter provided notification of its measures.