Traduction de «mesures de transposition étaient donc inutiles » (Français → Anglais) :

La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les câbles en acier fabriqués dans la Fédération de Russie et exportés vers l’Union, et les câbles en acier fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales et étaient donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The current expiry review investigation confirmed that SWR produced in the Russian Federation and exported to the Union, and SWR produced and sold in the Union by the Union producers have the same basic physical and technical characteristics and end uses and are therefore considered to be like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.
Contracts and other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the date of application of national transposition measures should therefore comply with this Directive as from the date of application of national measures transposing this Directive.

Les États membres sont donc appelés à accroître le taux de transposition des directives du marché unique et à notifier les mesures de transposition.
Member States are therefore called upon to increase the rate of transposition of the single market directives and to notify the transposition measures.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Elle entame donc des procédures d’infraction pour défaut partiel de communication des mesures de transposition et vérifie actuellement si les mesures notifiées sont conformes, sur le fond, à la directive CSC.
It therefore pursues infringement cases for partial non-communication of transposing measures and it is checking whether the notified measures conform in substance to the CCS Directive.

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

Il convient de noter que ces retards pris dans la préparation et l'adoption des mesures nationales de transposition dans différents États membres ont eu des conséquences en cascade puisque les autorités compétentes ne pouvaient pas procéder à leur travail de mise en œuvre de la directive tant que les mesures nationales n'étaient pas définitivement arrêtées et adoptées.
It should be noted that these delays in preparing and adopting national transposition measures in a variety of Member States have had a knock-on effect, in that the relevant authorities were not able to implement the Directive until the national measures had been finally approved and adopted.

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.