Traduction de «transposition devraient donc » (Français → Anglais) :

Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.
Contracts and other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the date of application of national transposition measures should therefore comply with this Directive as from the date of application of national measures transposing this Directive.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

Pour lutter efficacement contre la corruption, les États membres devraient donc, au minimum, entreprendre les démarches nécessaires pour parachever le processus de ratification et de transposition.
To address corruption effectively, Member States should, as a minimum, take steps to complete the process of ratification and transposition.

Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.
The financial penalties requested are daily fines payable with effect from the day on which the Court hands down its judgment (and hence unless the situation has been rectified in the meantime) and for as long as transposition remains incomplete.

H. considérant que les problèmes de transposition et de mise en œuvre sont souvent le résultat d'une mauvaise rédaction des textes législatifs; que les autorités législatives européennes en sont largement responsables et qu'elles devraient donc éviter, lors de négociations, les compromis compliqués et flous,
H. whereas problems of transposition and implementation often result from poorly drafted legislative texts; whereas the European legislative bodies have an important responsibility in this matter and should therefore avoid complicated and unclear compromises in negotiations,

Les Etats membres devraient donc améliorer rapidement leur taux de transposition afin de respecter l'échéance de 1 janvier 1999 pour éliminer tous les retards en matière de transposition.
Member States should therefore accelerate their rate of implementation if they are to meet the 1 January 1999 deadline for eliminating all implementation delays.