Vertaling van "notifier les mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesurable, notifiable et vérifiable
measurable, reportable and verifiable

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

arrivée à notifier à
notify address

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.
Member States should take the necessary measures to ensure the application of this Recommendation and are invited to notify the Commission of these measures by 31 December 2015, in order to enable the Commission to closely monitor the situation, to draw up a report on progress made in implementing this Recommendation and, on that basis, to assess the need for further measures.

Dès lors, outre les mesures d’allégement relatives aux pensions, le Royaume-Uni a également notifié certaines mesures visant à consolider le bilan de RMG, notamment:
Therefore, in addition to the pension relief, the United Kingdom also notified certain measures to strengthen RMG’s balance sheet, consisting of:

76. estime que, même s'il n'existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d'atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments) et à garantir qu'un système efficace de gestion des risques soit appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d'identifier et d'évaluer les risques, d'élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l'assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;
76. Takes the view that, even if there is no financial risk, Parliament should, as far as possible, aim to avoid reputational risks, to identify strategic risks (in particular in its IT and buildings sectors), to ensure that an effective risk management system is in operation at central level, with an agreed procedure to identify and assess risks, to formulate and to report on the responses to those risks, and to guarantee the oversight and decision-making bodies that risk management is effective and that all responses to risks, including internal controls, are appropriate;

29. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu'il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique;
29. Calls on Member States to set up National Energy Action Plans addressing energy poverty and to communicate such measures to the European Agency for the Cooperation of Energy Regulators; calls on the Agency to monitor these measures in cooperation with the national authorities and to communicate successful measures; stresses that an appraisal should be made of the extent to which the individual national social security or tax systems take account of the risks associated with energy poverty;

- Madame la Présidente, je dois dire que pour la directive sur la conservation des données, 15 États membres ont notifié leurs instruments de transposition et la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-communication contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié les mesures appropriées fin novembre 2007.
– (FR) Madam President, I must say that 15 Member States have notified the Commission of their instruments transposing the Data Retention Directive, and the Commission has initiated infringement proceedings against all Member States who had not notified it of these measures by the end of November 2007.

28. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs ; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu’il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique;
28. Calls on Member States to set up National Energy Action Plans addressing energy poverty and to communicate such measures to the European Agency for the Cooperation of Energy Regulators; calls on the Agency to monitor, in cooperation with the national authorities, these measures and to communicate successful measures; stresses that an appraisal should be made of the extent to which the individual national social security or tax systems take account of the risks associated with energy poverty;

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

Sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne du traité et des obligations qui lui incombent à ce titre, il serait utile que les États membres signalent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, si les directives concernées par ces mesures sont ainsi transposées en tout ou en partie en droit interne et si ces mesures sont jugées conformes au droit communautaire.
Without prejudice to the Commission’s role and obligations as guardian of the Treaty, the Commission should be informed, when national implementing provisions are notified to it, whether the Directive concerned is thus fully or partly transposed into national law and whether the provisions are believed to comply with Community law.

Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées.
A Party seeking recognition of its regionalisation decision by the other Party shall notify its measures with full explanation and supporting data for its determinations and decisions, as guided by the relevant FAO International Standards for Phytosanitary Measures, including No 4 "Requirements for the establishment of Pest Free Areas", No 8 "Determination of Pest Status in an area", and other International Standards for Phytosanitary Measures as the Parties deem appropriate.