Vertaling van "mesures de transfert proposées mettent " (Frans → Engels) :

Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire leur activité économique au Canada, ce qu'ils font déjà.
That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce the economic activity they undertake in Canada, which is already occurring.

Le constat intéressant découlant de ces statistiques ne peut pas être tenu pour acquis et s'érodera si les mesures de transfert proposées sont adoptées.
The robust picture painted by the above statistics cannot be taken for granted and will erode under the FAD measures as proposed.

Vu le nombre croissant de pays, y compris ceux qui feraient partie de la ZLEA proposée, mettent en place des mesures antidumping et commencent à intenter des poursuites en fonction de celles-ci, il est important que les règles du jeu soient claires dans le but de reconnaître la nature cyclique des secteurs agroalimentaires.
As a growing number of countries, including those within the proposed FTAA, establish anti-dumping legislation and begin to take anti-dumping actions, it is important that the rules be made clear to ensure that the cyclical nature of the agrifood sectors is recognized.

L'ACPE et l'AMC ont été informées que les fiscalistes conseillent aux petites sociétés minières de ne pas se constituer en personne morale au Canada en prévision des mesures de transfert des sociétés affiliées étrangères proposées.
PDAC and MAC have been alerted that the tax experts are already advising their junior mining clients not to incorporate in Canada in anticipation of the proposed FAD measures.

Nous soutenons précisément qu'il serait particulièrement approprié que les sociétés publiques canadiennes ne soient pas soumises aux mesures de transfert des sociétés affiliées étrangères proposées.
Specifically, we submit that it would be appropriate to exclude all Canadian public corporations from the application of the proposed FAD measures.

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Council Regulation (EU) No 269/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

Le règlement (UE) no 269/2014/du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou qui mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou de personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Council Regulation (EU) No 269/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of certain natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and of natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

Les actions proposées visent à compléter les politiques et programmes nationaux et régionaux en faveur de l'innovation des entreprises, à promouvoir la coopération entre les PME, y compris la coopération transnationale, les grappes d'entreprises et les autres acteurs de l'innovation en Europe, à réduire la fracture entre les activités de recherche et de développement et une commercialisation réussie, à créer un environnement plus favorable à l'innovation des entreprises, y compris par l'adoption de mesures centrées sur la demande et de mesures conçues pour stimuler le transfert des connaissances, et à encourager la prise en considération du caractère évolutif des processus d'innovation, des nouvelles technologies, des marchés et des modèles d'entreprise.
The proposed actions aim to complement national and regional business innovation policies and programmes, to foster cooperation between SMEs, including transnational cooperation, clusters and other innovation-relevant actors in Europe, to bridge the gap between RD and successful market uptake, to provide a more business innovation friendly environment, including demand-side measures and measures geared to boosting the transfer of knowledge, and to support taking into account the changing nature of innovation processes, new technologies, markets and business models.

Les mesures proposées mettent à profit les atouts du règlement existant et témoignent d'un véritable engagement en faveur d'une réglementation simplifiée et améliorée, fondée sur une analyse rationnelle.
The proposed policy options build on the strengths of the existing Regulation, and reflect a deep commitment to simpler and better regulation based on sound analysis.

«1 bis Les actions visées à l’article 8 et proposées par un service national d’un État membre, qui mettent en œuvre l’une des mesures prises dans le domaine visé à l’article 4, bénéficient d’un cofinancement au titre du programme ARGO, sous réserve qu’elles:
‘1a. Actions referred to in Article 8 and proposed by a national agency of one Member State which implement one of the activities in the policy area referred to in Article 4, shall be eligible for co-financing under the ARGO programme, provided they: