Vertaling van "mesures proposées mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire leur activité économique au Canada, ce qu'ils font déjà.
That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce the economic activity they undertake in Canada, which is already occurring.

Vu le nombre croissant de pays, y compris ceux qui feraient partie de la ZLEA proposée, mettent en place des mesures antidumping et commencent à intenter des poursuites en fonction de celles-ci, il est important que les règles du jeu soient claires dans le but de reconnaître la nature cyclique des secteurs agroalimentaires.
As a growing number of countries, including those within the proposed FTAA, establish anti-dumping legislation and begin to take anti-dumping actions, it is important that the rules be made clear to ensure that the cyclical nature of the agrifood sectors is recognized.

Chez moi — dans Davenport comme à Toronto —, beaucoup de parents s'inquiètent ouvertement des mesures proposées dans le projet de loi puisqu'il arrive que les jeunes prennent de mauvaises décisions qui les mettent dans le pétrin.
We often hear, where I am from in Davenport and in Toronto, parents concerned about some of the measures contained in the bill, because of the fact that sometimes young people make the wrong choices and get into a little trouble.

Les mesures proposées mettent à profit les atouts du règlement existant et témoignent d'un véritable engagement en faveur d'une réglementation simplifiée et améliorée, fondée sur une analyse rationnelle.
The proposed policy options build on the strengths of the existing Regulation, and reflect a deep commitment to simpler and better regulation based on sound analysis.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement des règles relatives à l’enregistrement des opérateurs qui mettent sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004, en particulier de l’anhydride acétique, ou qui les détiennent, afin de prévenir le détournement de ces substances aux fins de la fabrication illicite de drogues, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, car les trafiquants profitent des différences de modalités d’enregistrement d’un pays à l’autre et déplacent leur activité illicite là où il est le plus facile de détourner les précurseurs de drogues, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the rules for registration of operators placing on the market or possessing scheduled substances of category 2 of Annex I to Regulation (EC) No 273/2004, in particular acetic anhydride, in order to prevent its diversion towards the illicit production of drugs, cannot be sufficiently achieved by the Member States because traffickers gain from national differences in registration and move their illicit business where drug precursors are easiest to divert, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les mesures protectionnistes proposées dans le projet de loi pour la création d'emplois aux États-Unis mettent en danger la fragile reprise économique dans le monde.
Protectionist measures, as proposed in the American jobs bill, are a danger to our fragile global economic recovery.

Pour conclure, les mesures proposées par la Commission ne sauraient être jugées acceptables, dans la mesure où la réduction excessive du prix d’intervention de référence, la chute considérable des prix de la betterave sucrière, la compensation partielle fixée à 60% et l’instauration de l’entreposage privé mettent en péril la survie du secteur de la betterave sucrière.
To conclude, the measures proposed by the European Commission should certainly be viewed as unacceptable, since the excessive reduction in the benchmark intervention price, the major fall in sugar beet prices, the partial 60% compensation and the introduction of private storage put the survival of the sugar beet sector at great risk.

Je crois que si les États membres mettent en œuvre ne serait-ce qu'une partie des mesures proposées, tant les consommateurs de drogues et leurs familles que les citoyens européens auront le sentiment que nous voulons vraiment faire quelque chose pour résoudre ce problème complexe et difficile.
I think that, if the Member States implement just some of the proposed measures, both users and their families and European citizens will feel that we are determined to do something about this complex and difficult problem.

Que, d’ici le 30 juin 2006, les ministères fédéraux concernés mettent en œuvre intégralement, à l’exception des mesures fiscales proposées, un plan global conçu pour stimuler la productivité et la compétitivité au Canada et comportant les éléments suivants :
Relevant federal departments implement a comprehensive plan designed to enhance productivity and competitiveness in Canada. The plan, which should be fully implemented by 30 June 2006 with the exception of the proposed tax changes, should contain the following elements:

«1 bis Les actions visées à l’article 8 et proposées par un service national d’un État membre, qui mettent en œuvre l’une des mesures prises dans le domaine visé à l’article 4, bénéficient d’un cofinancement au titre du programme ARGO, sous réserve qu’elles:
‘1a. Actions referred to in Article 8 and proposed by a national agency of one Member State which implement one of the activities in the policy area referred to in Article 4, shall be eligible for co-financing under the ARGO programme, provided they: