Vertaling van "mesures de liberation existantes soient " (Frans → Engels) :

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

L’amélioration des résultats économiques et la création de bien-être dépendront dans une large mesure de la capacité des institutions européennes, des autorités de contrôle et des acteurs du marché à veiller à ce que les règles existantes soient appliquées d’une manière cohérente et effectivement mises en œuvre, de façon à ce que la meilleure pratique devienne la norme (annexe I, section II).
Improved economic performance and welfare creation will largely depend on the capability of European institutions, supervisory authorities and market participants to ensure that the existing rules are consistently applied and enforced - so that best practice becomes the norm (Annex I, Section II).

12. salue l'adoption du train de mesures législatives sur les droits de l'homme, qui renforce le dispositif institutionnel de contrôle de la protection et du respect des droits de l'homme; souligne qu'il est de la plus haute importance de mettre en œuvre cette législation; se félicite en particulier de la création de la fonction de médiateur et de sa nomination, notamment en vue d'établir la confiance sociale nécessaire au sein de la société kosovare; regrette toutefois que ses travaux soient entravés par l'absence de locaux adéquats et invite les autorités à lui en attribuer rapidement de nouveaux, dans le respect des principes de Paris; invite les autorités à faire en sorte que toutes les institutions et instances réglementaires indépendantes existantes soient pleinement opérationnelles;
12. Welcomes the adoption of the package of human rights laws, which strengthen the institutional set-up for oversight of the protection of, and respect for, human rights; stresses the utmost importance of implementing this legislation; welcomes, particularly, the establishment and appointment of the Ombudsperson, especially with a view to establishing social trust in Kosovar society; regrets, however, that his work is hindered by the lack of adequate premises, and calls on the authorities to proceed swiftly to allocate new premises for his office, in accordance with the Paris Principles; calls on the authorities to make fully operational all existing independent institutions and regulatory bodies;

3. reconnaît que l'Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l'exercice, et a chargé ses ordonnateurs d'initier la procédure de dégagement dès qu'ils auront la certitude qu'une mesure n'est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si les mesures ont été suffisantes pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;
3. Acknowledges that the Agency took steps in order to ensure outstanding balances on commitments not related to existing legal obligations were decommitted before the end of the year, and had instructed its Authorising Officers to initiate the decommitment procedure as soon as there is certainty that a measure is not or will not be fully implemented; calls on the Agency to report to the discharge authority whether the measures have been sufficient for avoiding the recurrence of a similar situation;

1. s'engage à adopter et à mettre en œuvre régulièrement un plan politique en matière d'approche intégrée de l'égalité des sexes au Parlement, avec pour objectif principal de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en incluant véritablement et efficacement la perspective de genre dans toutes ses politiques et activités, de façon à ce que la différence d'impact des mesures sur les femmes et les hommes soit évaluée, que les initiatives existantes soient coordonnées et que les objectifs et les priorités, ainsi que les moyens de les atteindre, soient précisés;
1. Commits itself to regularly adopting and implementing a policy plan for gender mainstreaming in Parliament with the overall objective of promoting equality between women and men through the genuine and effective incorporation of the gender perspective into all policies and activities, so that the different impact of measures on women and on men is assessed, existing initiatives are coordinated, and objectives and priorities, as well as the means of achieving them, are specified;

Conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, la Commission veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient cohérentes avec les autres mesures de l'Union, nationales et régionales qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, et complètent pleinement les mesures existantes de l'Union ainsi que les mesures existantes nationales et régionales.
In accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, the Commission shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with any other Union, national and regional measures that help attain the objectives of the European Year, and fully complement the existing Union, national and regional measures.

86. prie instamment la Commission de procéder à un examen approfondi des mesures de sécurité existantes, du point de vue de leur incidence sur l'environnement et la santé, et de veiller à ce que les nouvelles mesures introduites soient exclusivement basées sur les résultats de cet examen, qui devrait être effectué sur une base régulière;
86. Urges the Commission thoroughly to assess existing security measures in terms of their impact on the environment and health, and to ensure that new measures are introduced only on the basis of the results of such an assessment, which should be carried out periodically;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the competent authorities see to it, by means of permits in accordance with Articles 6 and 8 or, as appropriate, by reconsidering and, where necessary, by updating the conditions, that existing installations operate in accordance with the requirements of Articles 3, 7, 9, 10 and 13, Article 14(a) and (b) and Article 15(2) not later than 30 October 2007, without prejudice to specific Community legislation.

Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie en libérant et développant l'excellence existante ou émergente des régions de convergence et des régions ultrapériphériques de l'UE et en contribuant à faire en sorte que leurs chercheurs soient davantage en mesure de participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon communautaire.
Stimulating the realisation of the full research potential of the enlarged Union by unlocking and developing existing or emerging excellence in the EU's convergence regions and outermost regions , and helping to strengthen the capacities of their researchers to successfully participate in research activities at Community level.