Traduction de «juridiques existantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.
Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

S'agissant des droits fondamentaux, si le cadre juridique et institutionnel est largement en place, il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
As regards fundamental rights, while the legal and institutional framework is broadly in place the existing legal guarantees need to be fully enforced.

Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
However, existing legal guarantees need to be fully enforced.

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are designated and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, those authorities should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006.

Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques et constitutionnelles existantes soient pleinement appliquées.
However, existing constitutional and legal guarantees need to be fully enforced.