Vertaling van "mesures de facilitation mentionnées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Il convient de rappeler que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, concernant les droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes de visa, au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa et titulaires de visa citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou citoyens des États membres liés par l'accord, y compris les touristes.
It is recalled that the facilitations mentioned below, with regard to the visa fee, the length of procedures for processing visa applications, departure in case of lost or stolen documents, and the extension of visa in exceptional circumstances, apply to all visa applicants and visa holders being citizens of the Republic of Azerbaijan or Member States bound by the Agreement, including tourists.

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, le présent certificat atteste que (nom du transporteur aérien adhérent) adhère au tarif pluritransporteur n OTC(A) ainsi qu’aux suppléments et révisions s’y rapportant, publiés et déposés par (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent) et dans lesquels ce transporteur est nommé comme partie, dans la mesure où ce tarif, ces suppléments et ces révisions contiennent des taxes ou des conditions applicables à des destinations desservies par lui ou applicables, par l’intermédiaire de ses services, à des destinations desservies par d’autres transporteurs. Par conséquent, (nom du transporteur aérien adhérent) devient par les présentes partie à ce tarif, ces suppléments et ces révisions et s’engage à s’y conformer.
Subject to the undernoted exceptions, this is to certify that (name of concurring carrier) assents to, and concurs in, joint tariff CTA(A) No. , supplements thereto or revised pages thereof that may hereafter be published and filed by (name of carrier or agent issuing tariff) in which this carrier is named as a participant insofar as the aforementioned tariff, supplements and revised pages contain tolls or terms and conditions applicable to destinations served by this carrier, or are applicable via this carrier’s service to destinations served by other carriers, and hereby makes itself a party thereto and bound thereby.

Les mesures mentionnées ci-dessous sont directement arrimées aux objectifs du modèle de dirigeant principal des finances, à savoir une approche plus stratégique de la gestion des finances et des ressources qui favorise la gestion responsable des ressources, la reddition de comptes et la transparence.
The following initiatives are directly aligned with meeting the objectives of the Chief Financial Officer (CFO) Model-a more strategic approach to financial and resource management that promotes responsible stewardship of resources, accountability and transparency.

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie Sécurité publique Canada, SP, à la question mentionnée ci-dessous.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC, is a regulatory organization that licenses the facilities and ensures their safety.

(21)Afin d’aider le secteur de la capture à mettre en œuvre l’obligation de débarquement, les États membres devraient adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation.
(21)In order to assist the catching sector implement the landing obligation, Member States should put in place measures to facilitate the storage and the finding of outlets for marine species which are below the minimum conservation reference size.

Quelles mesures concrètes peuvent être prises en dehors des pétitions de principes - Tel est le thème sur lequel le Livre vert souhaite engager un débat, en particulier à partir de la douzaine de questions qui concluent le document et qui, pour la facilité du lecteur, sont reprises ci-dessous.
Apart from declarations of principle, what specific measures can be taken- This is the issue on which the Green Paper wishes to initiate a debate, starting in particular with the 12 questions at the end of the Paper which are reproduced below for the reader's convenience.

Les modifications proposées par la Commission constituent des évolutions positives et tendent à officialiser l'engagement et l'obligation de l'Agence de respecter les droits fondamentaux dans les domaines suivants en prenant les mesures mentionnées ci-dessous:
The amendments proposed by the Commission constitute welcome developments and tend to formalise the commitment and obligation of the Agency to respect fundamental rights in the following areas by:

Ce financement de base appuiera toutes les catégories mentionnées ci-dessous dans le cadre du Fonds Chantiers Canada (FCC), ainsi que l’infrastructure routière « non-essentielle » du réseau routier national et les réfections relatives à la sécurité de l’infrastructure jugées admissibles.
This base funding will support all of the categories listed below under the Building Canada Fund (BCF), as well as non-core national Highway System infrastructure and eligible safety-related rehabilitation of infrastructures.

Dispositif, méthode et documentation pour l'essai du produit Les méthodes d'essai et de mesure mentionnées ci-dessous renvoient aux spécifications publiées par le «Display Metrology Committee» de la VESA (Video Electronics Standards Association), et l'IEC (Commission électrotechnique internationale) et les complètent, le cas échéant, par des méthodes mises au point en collaboration avec la branche des écrans d'ordinateur.
Product Testing Set-up, Methodology, and Documentation: The testing and measurement methods below reference published specifications from the Video Electronics Standards Association (VESA) Display Metrology Committee and the International Electrotechnical Commission (IEC), and supplement those guidelines where necessary with methods developed in cooperation with the computer monitor industry.

Pour les raisons mentionnées ci-dessous et pour d'autres raisons bien connues du comité, la Première nation de Batchewana considère que les consultations tenues étaient une imposture.
For the reasons set out below and for other reasons well known to this committee, the Batchewana First Nation regards this consultation process as a sham.