Traduction de «mesures de compensation fiscale décidées depuis » (Français → Anglais) :

Pour ces aspects (jeunes, femmes et travailleurs âgés) et pour d'autres, comme la qualité du travail ou, les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, il conviendrait de mettre en place des indicateurs appropriés pour vérifier l'incidence des mesures et réformes décidées depuis le premier PAN Emploi.
In relation to these aspects (young people, women and the older population) and others, such as the quality of work or wage gaps between men and women, appropriate indicators would be needed to verify the impact of the measures and reforms decided on since the first Employment NAP.

Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.
However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

46. prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: "aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro" et "une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale.
46. Notes the speech by the President of the ECB at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014; calls on policy makers to draw the right conclusions with regard to monetary, budgetary and structural reform policies with the aim of creating growth and jobs; recalls the balanced remarks stating: "no amount of fiscal or monetary accommodation, however, can compensate for the necessary structural reforms in the euro area". and "a coherent strategy to reduce unemployment has to involve both demand and supply side policies, at both the euro area and the national levels.

46. prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: «aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro» et «une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale.
46. Notes the speech by the President of the ECB at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014; calls on policy makers to draw the right conclusions with regard to monetary, budgetary and structural reform policies with the aim of creating growth and jobs; recalls the balanced remarks stating: ‘no amount of fiscal or monetary accommodation, however, can compensate for the necessary structural reforms in the euro area’ and ‘a coherent strategy to reduce unemployment has to involve both demand and supply side policies, at both the euro area and the national levels.

L’Union européenne doit aller nettement plus loin que les mesures minimales décidées depuis le début de la dernière escalade militaire.
The European Union must go much further than the minimum decided since this latest military escalation began.

Nous réclamons un label climatique pour les produits de consommation et des mesures pour compenser les émissions considérables générées par l’Union européenne dans le cadre de ses importations depuis des pays tiers.
We call for climate-labelling of consumer products and measures to counteract the considerable emissions generated by the EU through imports from other countries.

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;

Depuis l'adoption du rapport de la Commission du 14 mars 2000 concernant la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra périphériques [1], la Commission adresse semestriellement au Conseil Européen un rapport concernant le bilan et les perspectives des mesures à adopter en vue de compenser les handicaps graves et permanents dont sont affectées ces régions et à contribuer à leur développement socio-économique.
Since the adoption of the Commission's report of 14 March 2000 on measures to implement Article 299(2) of the EC Treaty concerning the outermost regions [1], it has sent the European Council a report every six months assessing the situation and reviewing the measures to be adopted to offset the serious and permanent handicaps affecting these regions and assist their socio-economic development.

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides directes aux travailleurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités de transformation et de commercialisation de ces produits, à condition que ces aides fassent partie d'un ensemble de mesures de soutien à caractère socio-économique visant à compenser les pertes de revenus liées à une adaptation des capacités décidée conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
Income support to workers in the fisheries and aquaculture sector and to workers employed in the processing and marketing of fishery and aquaculture products may be considered compatible with the common market provided that it forms part of socio-economic back-up measures compensating income losses linked to measures designed to achieve an adjustment of capacity adopted pursuant to Article 11(1) of Regulation (EC) No 2371/2002.