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Activités de mesures minimales
Directive relative à la protection temporaire
Directive sanction
Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Mesures minimales

Traduction de «mesures minimales décidées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


activités de mesures minimales

minimal measure activities


coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet

cost of implementing cabinet decisions


directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive


directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive


Mesure de la différence minimale de température résolvable des systèmes d'imagerie thermique (MRTD)

Measurement of the minimum resolvable temperature difference (MRTD) of thermal cameras


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La suspension des exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, initialement décidée par le conseil des gouverneurs le 6 mai 2010, constituait une mesure exceptionnelle et temporaire qui s'appuyait sur l'évaluation positive, réalisée par le conseil des gouverneurs, de la conformité à un programme ...[+++]

The suspension of the Eurosystem's minimum requirements for credit quality thresholds applicable to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic, initially decided by the Governing Council on 6 May 2010, was an exceptional and temporary measure which was based on the positive assessment by the Governing Council of compliance with a European Union/International Monetary Fund programme.


L’Union européenne doit aller nettement plus loin que les mesures minimales décidées depuis le début de la dernière escalade militaire.

The European Union must go much further than the minimum decided since this latest military escalation began.




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mesures minimales décidées ->

Date index: 2021-11-06
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