Traduction de «mesures compensatoires appropriées soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

La Commission considère donc que ces conditions peuvent être considérées comme une mesure compensatoire appropriée limitant les effets négatifs de l’aide sur les concurrents de RMG.
The Commission considers therefore that those conditions can be considered as an appropriate compensatory measure in favour of RMG’s competitors, which mitigate the adverse effects of the aid.

Sur la base de cette analyse, des mesures compensatoires appropriées doivent être mises en place.
On the basis of that analysis, suitable compensatory measures should be put into place.

En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux de transport et de distribution s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.
In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final transmission and distribution tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.

En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.
In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); qu'il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en oeuvre dans la Communauté des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être encouragés à fournir des informations régulièrement à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures adoptées par l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;
(14) Whereas spectrum allocation is most efficiently pursued in the context of the CEPT by the European Radiocommunications Committee (ERC); whereas it should be ensured that appropriate and timely regulatory measures are taken to achieve the implementation in the Community of ERC decisions if necessary; whereas Member States should be encouraged to provide the Commission with regular information as to the implementation of ERC measures; whereas complementary Community action may be required to ensure the timely implementation of CEPT decisions within Member States;