Traduction de «réglementaires appropriées soient » (Français → Anglais) :

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[26].
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council[26] should be adapted.

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil 26 .
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council 26 should be adapted.

Il est donc nécessaire d'ajouter de nouvelles définitions dans la législation cadre afin que des règles techniques appropriées soient introduites ultérieurement dans les actes réglementaires pertinents énumérés à l'annexe IV ou XI de la directive 2007/46/CE.
It is therefore necessary to include new definitions in the framework legislation in order to permit subsequently appropriate technical rules to be laid down in the relevant regulatory acts listed in Annex IV or XI to Directive 2007/46/EC.

21. estime que les programmes de coopération transfrontalière sont aussi importants si l'on veut être efficace et obtenir des résultats dans les stratégies concernant la réduction de la pauvreté et l'intégration au cœur de la société européenne des groupes défavorisés; demande que cette question soit prise en compte lors de la conception du cadre réglementaire et pour que, dans les régions défavorisées, des mesures appropriées soient mises en place pour permettre la participation aux programmes européens de développement régional;
21. Considers that cross-border cooperation programmes are also important in order to be effective and achieve results with regard to strategies that concern poverty reduction and integration of disadvantaged groups into European mainstream society; calls for this issue to be considered when designing the regulatory framework and for it to be ensured that in disadvantaged regions appropriate measures are available for participation in European regional development programmes;

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient capables d'imposer des obligations appropriées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, en sorte que les utilisateurs finals handicapés :
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to impose appropriate requirements on undertakings providing publicly available electronic communications services so as to ensure that disabled end-users:

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

La future proposition de directive sur les services de paiement veillera à ce que les organismes de transfert de fonds soient soumis à des exigences réglementaires appropriées, harmonisées dans l'ensemble de l'Union et adaptées à leur profil de risque spécifique.
The forthcoming proposal for a Directive on payment services will ensure that money transfer operators are subject to appropriate regulatory requirements, harmonised throughout the EU and adapted to their specific risk profile.

10. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient habilitées à imposer des obligations de service public aux entreprises du secteur de l'électricité en ce qui concerne la mise en place et l'encouragement de mesures appropriées en matière d'efficacité énergétique compatibles avec le développement d'une concurrence durable.
10. Member States shall ensure that national regulatory authorities have the power to impose public service obligations on electricity undertakings relating to the introduction and promotion of appropriate energy efficiency measures consistent with the development of sustainable competition.