Traduction de «mesures réglementaires appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure corrective appropriée
appropriate corrective measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux procédures établies à l'article 7 de la directive-cadre sur les télécommunications (2002/21/CE), les autorités réglementaires nationales sont tenues, en concertation avec les entreprises du secteur, d'analyser leur marché national des communications électroniques et de proposer des mesures réglementaires appropriées pour remédier aux défaillances du marché.
Under the procedures set out in Article 7 of the telecoms Framework Directive (2002/21/EC), the national regulatory authorities are required, in consultation with industry, to analyse their national markets for electronic communications and propose appropriate regulatory measures to address market failures.

Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.
More precisely, the regulator must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players has SMP in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition.

La mise en œuvre de mesures d’atténuation doit être opportune, globale et accompagnée de mesures règlementaires appropriées en vue de s’attaquer aux causes premières de la crise.
Any implementation of mitigation measures has to be timely, comprehensive and accompanied by appropriate regulatory action addressing the root causes of the crisis.

Les États membres doivent prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive, pour garantir que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris en assurant, le cas échéant, l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès et, en particulier, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas une réduction de la densité des points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques.
They must take appropriate regulatory measures, available under the Directive, to ensure that accessibility to postal services continues to satisfy the needs of users including, by ensuring, where appropriate, a minimum number of services at the same access point and, in particular, that there is no decline in the density of access points to postal services in rural and remote regions.

Les États membres doivent prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive, pour garantir que l’accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris en assurant, le cas échéant, l’offre d’un bouquet minimum de services en un même point d’accès.
They must take appropriate regulatory measures, available under the Directive, to ensure that accessibility to postal services continues to satisfy the needs of users including, by ensuring, where appropriate, a minimum number of services at the same access point.

Les États membres doivent prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive, garantir que l’accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris en assurant, le cas échéant, l’offre d’un bouquet minimum de services en un même point d’accès et, en particulier, veiller à ce qu'il n'y ait pas une réduction de la densité des points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques.
They must take appropriate regulatory measures, available under the Directive, to ensure that accessibility to postal services continues to satisfy the needs of users including, by ensuring, where appropriate, a minimum number of services at the same access point, and, in particular, that there is no decline in the density of access points to postal services in rural and remote regions.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

L'expérience montre clairement que moyennant, au besoin, la mise en place de mesures réglementaires appropriées, ces services peuvent être non seulement maintenus mais aussi développés sur un marché concurrentiel.
Experience clearly demonstrates that with, where necessary, appropriate regulatory measures in place, such services of public interest can not only be maintained, but increased in a competitive market place.

La Commission évaluera l'impact des actions menées dans ce domaine par les Etats membres et leur proposera une harmonisation des mesures réglementaires appropriées.
The Commission will assess the impact of action taken by the individual Member States and will propose harmonizing the rules and regulations concerned.