Traduction de «mesures adopté doit ouvrir » (Français → Anglais) :

le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

– le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
– the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

Avant même l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE en février 1999, certains États membres avaient déjà adopté unilatéralement des mesures visant à ouvrir leur marché de l'électricité.
Even before Directive 96/92/EC entered into force in February 1999, some Member States acted unilaterally to open up their electricity market.

Le train de mesures adopté doit ouvrir la voie à des finances publiques durables et à la croissance économique.
The package must pave the way for sustainable public finances and economic growth.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

10. exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l’Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives et à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures (adoption de mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine), dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;
10. Expresses concerns about the ongoing appreciation of the euro against most major foreign currencies; points out in this connection that Article 111 of the Treaty assigns responsibility for exchange rate policy to the Council, but without specifying how this responsibility should be exercised; calls on the Eurogroup, the Council and the ECB to exercise their respective competences in full and to coordinate their actions in the field of exchange rate policy more closely; observes that such appreciation has not been harmful to exports on the euro zone level so far, but that the effects vary among Member States ; underlines the risks associated with large global current account imbalances which could result in additional increases in the euro exchange rate; notes that there is now a broad consensus among policy makers on how to tackle the problem of global imbalances; notes that the efforts made by the international community and international financial institutions have been far from adequate; hopes that the implementation of these measures (the adoption of measures to reduce the budget deficit and promote private savings in the USA and to achieve greater exchange rate flexibility in a number of surplus countries in emerging Asia, in particular China), which is to be monitored by the IMF, will make a significant contribution to the gradual resolution of global imbalances;

En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision.
In fact, after the publication of the initiating Decision in the Official Journal, it cannot be argued that a prudent trader could not have foreseen the adoption of a Community measure that could affect his interests like the present Decision.

Étant donné que la mesure 7 ne constitue pas une aide d’État (voir les considérants 41 à 50), contrairement à ce qu’indiquait à titre préliminaire la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que la compatibilité des mesures 3 à 6 ne doit pas être appréciée sur la base des lignes directrices de 2004.
Since measure 7 does not constitute State aid (see recitals 41 to 50 above), contrary to the preliminary assessment in the opening Decision, the Commission is of the opinion that the compatibility of measures 3 to 6 must not be assessed on the basis of the 2004 Guidelines.