Vertaling van "unilatéralement des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

mesure unilatérale
jug-handled

Groupe d'experts gouvernementaux pour l'étude de mesures unilatérales de désarmement nucléaire
Group of Governmental Experts on Unilateral Nuclear Disarmament Measures

Désarmement et limitation des armements: Mesures et attitudes unilatérales
Disarmament and Limitation of Armaments: Unilateral Measures and Policies

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

interférence unilatérale
unilateral interference

réduction unilatérale
unilateral reduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant même l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE en février 1999, certains États membres avaient déjà adopté unilatéralement des mesures visant à ouvrir leur marché de l'électricité.
Even before Directive 96/92/EC entered into force in February 1999, some Member States acted unilaterally to open up their electricity market.

Elle permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.
It would also help to avoid unilateral measures to tax digital activities in certain Member States which could lead to a patchwork of national responses which would be damaging for our Single Market.

Certaines entreprises européennes considèrent qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et le dialogue dans ce domaine, afin d’éviter toute mesure protectionniste imposée unilatéralement, dans le contexte d’une concurrence mondiale de plus en plus forte en ce qui concerne la promotion des contenus propres (en particulier dans les médias et le cinéma).
Some European companies find it necessary to improve cooperation and dialogue in this area to avoid any protectionist measures imposed unilaterally, in the context of increasingly powerful global competition for the promotion of own content (especially in media and cinema).

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les dispositions du présent chapitre n’affectent en rien l’application unilatérale de mesures plus favorables par l’une ou l’autre des parties.
The provisions of this Chapter shall in no way affect the application, on a unilateral basis, of more favourable measures by one or the other Party.

Lorsque la sécurité d'approvisionnement d'un État membre est menacée, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par cet État membre puissent compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.
Where the security of supply of a Member State is threatened, there is a clear risk that measures developed unilaterally by that Member State may jeopardise the proper functioning of the internal gas market.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely the mutual recognition of decisions on supervision measures in the course of criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
2. The provisions of this Chapter shall in no way affect the application, on a unilateral basis, of more favourable measures by one or the other Party.

Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois.
However, in the event of an emergency, Member States may unilaterally adopt the appropriate provisional measures which may remain in force for no more than three months.

En cas d'urgence, l'État membre peut adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois.
In the event of an emergency, the Member State may unilaterally adopt appropriate provisional measures which may remain in force for no more than three months.