Traduction de «mesure répond effectivement » (Français → Anglais) :

Il apparaît en effet que cette réglementation, sous réserve des vérifications à effectuer par les juridictions de renvoi, d’une part, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement desdits contrats répond effectivement à un besoin véritable, est de nature à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, et, d’autre part, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.
It appears, subject to the checks to be carried out by the referring courts, that such legislation, first, does not permit objective and transparent criteria to be identified in order to verify whether the renewal of those contracts actually responds to a genuine need, is capable of achieving the objective pursued and is necessary for that purpose, and second, does not contain any other measure intended to prevent and punish the misuse of successive fixed-term employment contracts.

En ce qui concerne l'article 20, nous pensons que cette mesure répond effectivement à un objectif légitime de conservation des ressources naturelles épuisables, au sens de l'article 20 de l'OMC et d'après les expertises que nous avons, est ainsi conforme aux règles du droit commercial international.
In relation to Article 20 of the WTO, we believe this measure does indeed respond to the legitimate objective of conserving exhaustible natural resources. According to the experts’ report we have received, it therefore complies with the rules of international trade law.

[21] Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, des limitations peuvent être imposées à l'exercice du droit à la protection des données, dans la mesure où elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[21] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

[28] Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, des limitations peuvent être imposées à l'exercice du droit à la protection des données, dans la mesure où elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[28] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

La Cour conclut que les mesures imposées par cette directive répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté.
The Court concludes that the measures imposed by that directive are in conformity with objectives of general interest pursued by the Community.

Selon moi, cette mesure législative répond effectivement aux préoccupations exprimées au sujet de l'incertitude, de la qualité inégale et de la limitation de la participation du public.
I believe this legislation responds effectively to concerns about uncertainty, inconsistent quality and limitations to public participation.

Ces normes ne répondent pas encore à toutes les questions et les choses vont encore évoluer, dans cette mesure, on peut dire que l’on appartient effectivement à une certaine avant-garde en décidant - et c’est ce que nous avons fait dans notre règlement financier - d’aller dans cette direction.
These standards do not yet cover every issue; in other words, it is in fact an ongoing development, and in that respect we can truly say that we are in the vanguard if we decide to go in that direction – and that is what we have done with the Financial Regulation.

154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;
154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

146. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l’homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie en même temps les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère par conséquent que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que si la Commission augmente l’aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires, dans le cadre des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d’accélérer le développement de la Turquie, vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l’égalité de traitement à l’égard des pays candidats;
146. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted, suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; urges that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.
Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.