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Traduction de «législative répond effectivement » (Français → Anglais) :

La législation sur les OPCVM risque de se solder par un certain nombre d’opportunités manquées pour le secteur si elle ne donne pas les moyens aux gestionnaires de fonds d'exercer effectivement les autres libertés offertes par le marché unique ou ne répond pas à la réalité d'une activité en développement rapide.

UCITS legislation may entail significant missed opportunities for the industry if it does not provide for effective exercise of other single market freedoms by fund managers, or respond to the reality of a fast developing business.


Enfin, la Cour répond que les autorités de l’État membre d’accueil, saisies de l’examen d’une demande d’enregistrement d’une société, doivent tenir compte des documents qui émanent des autorités de l’État membre d’origine et attestent que, lors de la cessation de ses activités dans ce dernier État, cette société s’est effectivement conformée à la législation nationale de l’État d’origine.

Finally, the Court answers that, when examining a company’s application for registration, the authorities of the host Member State are required to take due account of documents obtained from the authorities of the Member State of origin certifying that, when it ceased to operate in the Member State of origin, that company did in fact comply with the national legislation of that Member State.


Selon moi, cette mesure législative répond effectivement aux préoccupations exprimées au sujet de l'incertitude, de la qualité inégale et de la limitation de la participation du public.

I believe this legislation responds effectively to concerns about uncertainty, inconsistent quality and limitations to public participation.


La législation sur les OPCVM risque de se solder par un certain nombre d’opportunités manquées pour le secteur si elle ne donne pas les moyens aux gestionnaires de fonds d'exercer effectivement les autres libertés offertes par le marché unique ou ne répond pas à la réalité d'une activité en développement rapide.

UCITS legislation may entail significant missed opportunities for the industry if it does not provide for effective exercise of other single market freedoms by fund managers, or respond to the reality of a fast developing business.




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législative répond effectivement ->

Date index: 2024-07-14
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