Vertaling van "cette mesure répond effectivement " (Frans → Engels) :

Pour les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point b), la subvention n'inclut pas les coûts supportés plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure prise par l'autorité compétente de l'État membre concerné en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2016/2031, ou supportés après l'expiration de cette mesure.
For measures fulfilling the condition laid down in point (b) of the first paragraph, the grant shall not cover costs incurred later than two years after the entry into force of the measure adopted by the competent authority of the Member State concerned pursuant to Article 29 of Regulation (EU) 2016/2031, or incurred after the expiry of that measure.

Cette solution répond totalement à l'objectif de la PESD, qui est de promouvoir une plate-forme industrielle et technologique de la défense qui soit compétitive; un premier pas dans cette direction a été fait avec les mesures exposées dans la communication récente de la Commission «Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché».
This is fully in line with the objective of the ESDP to foster a competitive defence industrial and technological platform and a concrete start has been made in the actions set out in the Commission's recent Communication 'European defence - industrial and market issues'.

1. Lorsque la présence d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organisme nuisible répond aux critères de l'annexe I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend immédiatement des mesures d'éradication conformément à l'annexe II. Les articles 17 à 20 s'appliquent.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests is officially confirmed in the territory of a Member State, and the Member State considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether the pest fulfils the criteria set out in Subsection 1 of Section 3 of Annex I. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex II. Articles 17 to 20 shall apply.

Il apparaît en effet que cette réglementation, sous réserve des vérifications à effectuer par les juridictions de renvoi, d’une part, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement desdits contrats répond effectivement à un besoin véritable, est de nature à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, et, d’autre part, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.
It appears, subject to the checks to be carried out by the referring courts, that such legislation, first, does not permit objective and transparent criteria to be identified in order to verify whether the renewal of those contracts actually responds to a genuine need, is capable of achieving the objective pursued and is necessary for that purpose, and second, does not contain any other measure intended to prevent and punish the misuse of successive fixed-term employment contracts.

Les entités adjudicatrices ayant recours à cette possibilité devraient s’assurer, par des moyens contractuels appropriés, que le personnel chargé de l’exécution du marché répond effectivement aux normes de qualité spécifiées et qu’il ne peut être remplacé qu’avec l’accord de l’entité adjudicatrice qui vérifie que le personnel de remplacement offre un niveau de qualité équivalent.
Contracting entities which make use of this possibility should ensure, by appropriate contractual means, that the staff assigned to contract performance effectively fulfil the specified quality standards and that such staff can only be replaced with the consent of the contracting entity which verifies that the replacement staff affords an equivalent level of quality.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

La classification de nombreuses denrées en aliments «diététiques» ainsi que l'intérêt de l'existence même de cette catégorie ont été sérieusement remis en cause, bien que l'on s'accorde sur la nécessité de maintenir les règles applicables à des catégories spécifiques d'aliments qui répondent effectivement aux besoins nutritionnels de groupes de population particuliers.
The classification of many foods as 'dietetic' foods and the need for such a category of foods has been seriously questioned, although the desirability of maintaining rules on certain specific categories of foods actually addressing nutritional benefits for certain sub-groups of the population is being recognised.

[28] Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, des limitations peuvent être imposées à l'exercice du droit à la protection des données, dans la mesure où elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[28] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

[21] Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, des limitations peuvent être imposées à l'exercice du droit à la protection des données, dans la mesure où elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[21] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Ceux qui ont recours à cette possibilité doivent rendre compte de la mise en oeuvre de cette mesure et des quantités effectivement utilisées, en vue d'un éventuel examen de ce régime, le cas échéant.
Member States making use of this possibility should report on the implementation of this measure and on the quantities effectively used, in view of a possible review of this regime where necessary.