Vertaling van "mesure législative répond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

W. considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;
W. whereas technical measures applicable in each EU fishing basin are not always adapted to the needs of innovative activities and different local fisheries; whereas, in light of this, fishermen need a set of technical measures based on a regional approach, which correspond to the diverse conditions of each sea basin; whereas the management of fish stocks in a sustainable way is vital and in that respect the simplification and adaptability of the legislation to the realities on the ground is important; whereas it is also necessary to take into due consideration the fact that fishing basins are shared by third countries, with conservation rules very different to those of Europe;

L’adoption de dispositions législatives imposant aux États membres de mettre en œuvre des inspections et des mesures de surveillance efficaces répondant à des critères contraignants, comme le préconise le 7ème programme d’action pour l’environnement de l’UE 2014 – 2020[17], pourrait contribuer à améliorer la mise en application de la législation de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, sous réserve que cette question voie son degré de priorité renforcé.
Legislation on binding criteria for effective inspections and surveillance by Member States, as called for by the 7th EU Environmental Action Programme 2014 – 2020,[17] could help to improve the enforcement of EU rules against wildlife trafficking, if combined with increased priority given to the issue.

Trois options, prévoyant un degré d’intervention variable, ont été évaluées: la première consistait à apporter un minimum de modifications législatives et à recourir à des communications interprétatives et à des mesures de soutien telles que des programmes de financement et des instruments techniques; la deuxième comprenait un ensemble de dispositions législatives répondant à chacun des problèmes mis en évidence dans l'analyse, et la troisième prévoyait la centralisation de la protection des données au niveau de l’UE grâce à l’adoption de règles précises et détaillées pour tous les secteurs et à la création d'une agence européenne chargée de surveiller et de contrôler l'application des dispositions.
Three policy options of different degrees of intervention were assessed: the first option consisted of minimal legislative amendments and the use of interpretative Communications and policy support measures such as funding programmes and technical tools; the second option comprised a set of legislative provisions addressing each of the issues identified in the analysis and the third option was the centralisation of data protection at EU level through precise and detailed rules for all sectors and the establishment of an EU agency for monitoring and enforcement of the provisions.

D. considérant que les États membres ont le droit d'appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes prévues par la législation européenne et peuvent, de ce fait, introduire des scanners de sûreté sur leur territoire; qu'ils devront agir, dans ce cas, sur la base d'une évaluation des risques et conformément à la législation européenne; que ces mesures doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent (article 6 du règlement (CE) n° 300/2008),
D. whereas Member States are entitled to apply more stringent measures than the common basic standards required by European legislation and may thus introduce security scanners on their territory; whereas, in this case, they must act on the basis of a risk assessment and in compliance with EU law; whereas these measures must be relevant, objective, non-discriminatory and proportional to the risk that is being addressed (Article 6 of Regulation (EC) No 300/2008),

9. souligne que le respect intégral de la liberté de réunion constitue une pierre angulaire d'une société démocratique; presse donc les autorités d'Azerbaïdjan de prendre d'urgence des mesures rigoureuses pour veiller à ce que les prochaines élections législatives répondent pleinement aux normes internationales reconnues; souligne que les recommandations émises de longue date par l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise doivent être acceptées et mises en œuvre;
9. Underlines that full respect for freedom of assembly is a cornerstone of a democratic society; urges the Azeri authorities therefore to take urgent and decisive action to ensure that the forthcoming parliamentary elections fully meet recognised international standards; stresses that the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission should be accepted and implemented;

2. À la demande de l'autre partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
2. On request of the other Party, and to the extent possible under its domestic laws and principles, each Party shall provide information and reply to any question from the other Party relating to an actual or proposed measure that might substantially affect the operation of this Part of the Agreement.

En conséquence, les États membres peuvent prendre des mesures supplémentaires (par exemple, favoriser le développement d'infrastructures ou de services dans des circonstances où le marché ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences des utilisateurs finals ou des consommateurs), conformément à la législation communautaire.
Accordingly, Member States may undertake additional measures (such as facilitating the development of infrastructure or services in circumstances where the market does not satisfactorily address the requirements of end-users or consumers), in conformity with Community law.

Ces produits de substitution risquent ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement du marché et à la protection des investisseurs dans la mesure où ils répondent également à des législations différentes.
These substitute products could therefore have a harmful effect on the smooth functioning of the market and investor protection insofar as they are also subject to different legislation.