Vertaling van "mesure que téléfilm aurait imposée " (Frans → Engels) :

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

En effet, dans la mesure où la négligence constitue une circonstance atténuante pour le calcul des amendes imposées en cas de violation des règles de la concurrence, le Tribunal aurait dû examiner si celle-ci n’était pas également pertinente pour calculer le montant de l’amende infligée pour bris de scellé.
Inasmuch as negligence constitutes an attenuating circumstance for the calculation of fines imposed in the case of breach of the competition rules, the General Court should have examined whether the latter was not also relevant for calculating the amount of the fine imposed for breaking a seal.

Il a été question d'une nouvelle mesure que Téléfilm aurait imposée principalement pour le marché anglophone, si je comprends bien, c'est-à-dire l'obligation d'atteindre 1,5 million de téléspectateurs pour les dramatiques.
If I understand correctly, Telefilm has instituted a new measure for the English-language market, namely, a target of 1.5 million viewers for drama.

3. condamne les mesures récemment prises par les autorités du Belarus à l'encontre de la communauté protestante de la "Vie nouvelle", à qui ont été imposées des taxes administratives excessives pour des dommages qu'elle aurait causés aux sols, et qui se trouve ainsi privée de son lieu de culte officiel; demande, à cet égard, que les autorités du Belarus résolvent rapidement ce conflit, cessent d'exercer des pressions sur les minorités religieuses et garantissent l'égalité de traitement et les libertés religieuses dans le pays;
3. Condemns the Belarusian authorities' recent measures against the ‘New Life’ Protestant community in Belarus, which has been penalised with excessive administrative charges for alleged damage to land and thus is being deprived of its official place of worship; demands, in this respect, that the Belarusian authorities rapidly resolve this conflict, end pressure on religious minorities and guarantee equal treatment and religious freedoms in the country;

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

Toutefois, lorsque nous célébrons en 2006 le fait que des restrictions imposées aux fournisseurs de services étrangers doivent être justifiées et que les mesures nationales contre ces opérateurs doivent être proportionnelles, nous célébrons en fait la réalisation de quelque chose qui aurait dû être accompli pour 1994 au plus tard.
When we celebrate in 2006 the fact that restrictions on foreign service providers have to be justified and national measures against them proportional, however, we are actually celebrating the achievement of something that should have been taken for granted by 1994 at the latest.

Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des passagers, comme il a été dit ici.
The fact remains, however, that the debate we are now holding should have taken place long before 5 March, the date of the entry into force of the measures adopted by the United States making airlines that schedule flights from the European Union to that country fulfil the obligations imposed by US legislation to transfer passengers’ personal data to the immigration services, as has been said, with these airlines facing stiff financial penalties if they fail to comply.

3. Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber les marchés financiers, causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause ou aurait un effet négatif sur les intérêts des détenteurs des titres d'une société faisant l'objet d'une offre publique d'acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive unless the disclosure would jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved or may adversely affect the interests of those holding the securities of a company which is subject to a takeover bid or other proposed change of control.