Traduction de «mesure où elle était assortie » (Français → Anglais) :

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Elle était assortie de réunions ciblées des principaux groupes de parties prenantes.
This was complemented with targeted meetings with major stakeholder groups.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.

La procédure douanière en vigueur au sein de l'Union s'est avérée efficace et équilibrée et a prouvé qu’elle était assortie des garanties intrinsèques suffisantes pour éviter d’être détournée par des plaignants de mauvaise foi.
The Customs procedure in place in the EU has proven to be effective, balanced and with sufficient in-built guarantees to avoid abuse by bad-faith complainants.

La disposition relative à la période de référence pour la durée maximale hebdomadaire de travail donne aux États membres la possibilité d'instaurer une certaine flexibilité, laquelle n'est toutefois acceptable que dans la mesure où elle est assortie de garanties strictes en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
The provision concerning the reference period of weekly working time allows the Member States a degree of flexibility, which is acceptable provided it is accompanied by strict guarantees on workers' health and safety.

Cette mesure, si elle était appliquée, contreviendrait aux principes de non‑discrimination et de confiance légitime des producteurs de riz et, s'agissant de la campagne 2003/2004, devrait être mise en place dans le cadre de la législation en vigueur.
This measure would undermine the principles of non-discrimination and legitimate expectations for rice producers, and since the marketing year in question is the year 2003/04 it remains subject to current legislation.

Pour revenir à la réponse à la question H-0796/02 , il convient également de tenir compte du fait que la Commission avait déjà répondu, lors de l'heure des questions de la séance plénière de mai 2002 du Parlement, à une question orale précédente de l'honorable parlementaire (H-0302/02 ), expliquant par le menu les mesures qu'elle était en train de prendre et qu'elle allait prendre à l'avenir pour faire en sorte que l'Italie respecte l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/99.
The reply to question H-0796/02 should also be seen against the background that the Commission had already replied during question time of the May 2002 plenary session of the Parliament, to the honourable Member's previous oral question (H-0302/02 ) in quite some detail about the steps it was taking, and would take in the future, to ensure compliance by Italy with the judgement of the Court of Justice in case C-212/99.

Pour revenir à la réponse à la question H-0796/02, il convient également de tenir compte du fait que la Commission avait déjà répondu, lors de l'heure des questions de la séance plénière de mai 2002 du Parlement, à une question orale précédente de l'honorable parlementaire (H-0302/02), expliquant par le menu les mesures qu'elle était en train de prendre et qu'elle allait prendre à l'avenir pour faire en sorte que l'Italie respecte l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/99.
The reply to question H-0796/02 should also be seen against the background that the Commission had already replied during question time of the May 2002 plenary session of the Parliament, to the honourable Member's previous oral question (H-0302/02) in quite some detail about the steps it was taking, and would take in the future, to ensure compliance by Italy with the judgement of the Court of Justice in case C-212/99.