Vertaling van "elles seraient assorties " (Frans → Engels) :

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les technologies que nous avons déployées seraient compatibles tant et aussi longtemps qu'elles n'entreraient pas en conflit avec les exigences techniques dont seraient assorties des mesures de sécurité supplémentaires.
The technologies we have deployed would be compatible inasmuch as they would not conflict with the technical requirements for additional security measures.

Elles seraient conformes aux lois et aux politiques actuelles du Canada, notamment qu'on ne fasse pas de discrimination envers les investisseurs étrangers et nationaux, que l'exportation des biens d'investissement se fasse pour des motifs d'intérêt public et de façon juste et qu'elle soit assortie d'une indemnisation rapide et équitable, et qu'on puisse avoir accès à un mécanisme équitable de règlement des différends.
They would be consistent with Canada's existing legislation and policy, namely, non-discriminatory treatment as between foreign and domestic investors, that the expropriation of investment property be for a public purpose, be done fairly and be accompanied by prompt and equitable compensation, and that access to effective dispute settlement be incorporated into the agreement.

Elle nous a dit que nous devrions envisager de limiter ceux envers qui une obligation de diligence est due, et envisager de limiter les services qui seraient assortis d'une responsabilité professionnelle.
They said that we could consider limiting those to whom a duty of care is owed, and consider limiting services to which professional liability attaches.

Par exemple, les autorités provinciales devraient-elles créer de nouvelles catégories de permis de conduire qui seraient assortis de restrictions au lieu de retirer carrément le privilège de conduire?
For example, should provincial licensing authorities create new categories of drivers’ licenses which allow for limitations to driving without an outright loss of driving privileges?

Dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour lutter contre ce virus, et compte tenu de l’absence de ressources communautaires, la Commission est-elle disposée à proposer aux États membres de procéder à l’impression et à la vente d’un timbre faisant spécifiquement référence au sida, qui soit accompagné d’une thématique idoine et assorti de bulletins d’information visant à améliorer la prévention, et dont les recettes seraient affectées à l’achat de matériel pharmaceutique et à la formation scientifique d’un personnel spécialisé?
As part of the EU's efforts to combat the virus and given the lack of Community resources, will the Commission say whether it will propose that the Member States print and sell a special edition of postage stamps on the theme of AIDS, accompanied by information leaflets on the best methods of prevention, with the proceeds being used for the purchase of pharmaceutical material and scientific training of specialist personnel?

Les actions échangées seraient assorties de la désignation, des restrictions, des droits, des privilèges et des obligations qui sont attachés aux actions de la banque contre lesquelles elles sont échangées (paragraphes proposés 677(2) et (3)).
The shares exchanged would be subject to the same designation and restrictions and carry on the same rights, privileges and liability as the shares of the bank for which they are exchanged (s. 677(2) and (3)).