Traduction de «dont était assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

conseiller des clients sur des assortiments d'épicerie fine
advise a customer on delicatessen selections | advising customers on delicatessen selection | advise customers on delicatessen selection | commend customers on delicatessen selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

(1) Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(1) Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;
1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

La décision était assortie d'un cadre financier de référence de 175 millions d'euros au titre de l'appui budgétaire.
The Decision was endowed with a financial reference amount of EUR 175 million, provided under the heading of budgetary support.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l’Union, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l’impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l'impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l'Union, les développements, l'évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l'analyse d'impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l'impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l'impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l'Union, les développements, l'évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l'analyse d'impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l'impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.

Cette libéralisation était assortie du droit pour les États membres d'imposer une obligation de service public lorsqu'ils considèrent qu'une liaison est vitale pour le développement économique de la région dans laquelle l'aéroport est situé.
This liberalisation was accompanied by the right for Member States to impose a public service obligation when it considers that this route is vital for the economic development of the region in which the airport is located.