Vertaling van "mesure législative serait examinée aujourd " (Frans → Engels) :

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

Je veux également souligné qu'un processus d'examen a été proposé en comité, en vertu duquel la mesure législative serait examinée dans les trois ans.
I also want to point out that there is a review process which was proposed in committee, that is, that this legislation would be reviewed within three years.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.
Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.

Si la mesure législative proposée entrait aujourd'hui en vigueur, et qu'une personne avait bénéficié d'une réhabilitation cinq ans auparavant, le dossier serait marqué d'un indicateur et accessible à l'aide du code lorsque le policier l'entrerait dans l'ordinateur.
If the proposed legislation came into play today, and someone received a pardon five years ago, that record will be flagged and accessible to the code when the police officer enters it into the computer.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Une motion comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, éventuellement suivie de mesures législatives, serait un outil efficace pour nous en prendre aux produits des activités criminelles et du crime organisé.
A motion such as the one before us today resulting at some point in legislation would be an important tool in looking at the proceeds of criminal activity and organized crime.

Toute modification suffisamment importante pour exiger une mesure législative serait renvoyée à un comité de la Chambre compétent pour qu'elle soit examinée comme il se doit.
Any changes large enough to require legislation would always be referred to an appropriate committee of the House for review as a matter of course.