Traduction de «mesure législative serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

Pour moi, ce qui n'est pas adéquat, c'est la notion selon laquelle le fondement de la mesure législative serait le principe de pollueur-payeur, mais que, d'autre part, le seul paiement garanti aux termes de cette mesure législative serait la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars.
For me, what isn't commensurate is the notion that the foundation of the legislation would be the polluter pays principle, but then on the other hand, the only guaranteed payment pursuant to this legislation would be the absolute liability of one billion dollars.

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

Il y a eu un manque de communication ou un problème à un autre niveau, mais le ministre a bien dit qu'il était disponible et qu'il serait disponible dorénavant lorsqu'une mesure législative serait présentée au Sénat.
There has been some misunderstanding or some issue at another level, but the minister has indicated that he was available, and that he will now be available for any other piece of legislation that comes forward in this house.

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

Le ministre a dit que la grève serait très courte et qu'une mesure législative serait déposée pour forcer le retour au travail.
The Minister stated that the strike would be very short and that back-to-work legislation would be quickly introduced.

e) le fait que, le 6 octobre 1993, le chef de l'opposition de l'époque à la Chambre des communes avait publiquement déclaré que s'il formait le gouvernement du Canada suite aux élections fédérales qui allaient se tenir, l'entente serait revue et, au besoin, une mesure législative serait adoptée;
(e) the fact that the then Leader of the Opposition in the House of Commons on the 6th day of October, 1993 declared publicly that, if he formed the Government of Canada as a result of the federal election being held at that time, the agreement would be reviewed and, if necessary, legislation would be passed.