Traduction de «cette mesure législative serait examinée aujourd » (Français → Anglais) :

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

Je veux également souligné qu'un processus d'examen a été proposé en comité, en vertu duquel la mesure législative serait examinée dans les trois ans.
I also want to point out that there is a review process which was proposed in committee, that is, that this legislation would be reviewed within three years.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Pour moi, ce qui n'est pas adéquat, c'est la notion selon laquelle le fondement de la mesure législative serait le principe de pollueur-payeur, mais que, d'autre part, le seul paiement garanti aux termes de cette mesure législative serait la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars.
For me, what isn't commensurate is the notion that the foundation of the legislation would be the polluter pays principle, but then on the other hand, the only guaranteed payment pursuant to this legislation would be the absolute liability of one billion dollars.

Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.
The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.

Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.

Parce que quand on veut déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, comme moi, attendre d'arriver à 163, c'est long.Nous devrions donc nous assurer qu'un projet de loi de cette importance sera traité en priorité; et je m'engage également à travailler avec mon leader parlementaire afin d'obtenir le consentement unanime de mes collègues pour que cette mesure législative soit examinée plus tôt, quelle que soit la liste des priorités.
Because if you're a private member, and I happen to be, I think, 163, there's a long wait before you have.So we have to ensure a bill of this importance gets a priority, and I commit also to work with my House leader to try to get unanimous consent to get this up sooner, no matter who has the precedence on it.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

C'était un bon projet de loi lorsqu'il avait été présenté pendant la dernière législature sous le numéro C-321. Aujourd'hui cette mesure législative serait déjà une loi si nos collègues libéraux avaient bien voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote.
It was a good bill when it was introduced last parliament as private member's Bill C-321, a bill that may have been law today if our Liberal colleagues had deemed it votable.