Si la mesure législative proposée entrait aujourd'hui en vigueur, et qu'une personne avait bénéficié d'une réhabilitation cinq ans auparavant, le dossier serait marqué d'un indicateur et accessible à l'aide du code lorsque le policier l'entrerait dans l'ordinateur.
If the proposed legislation came into play today, and someone received a pardon five years ago, that record will be flagged and accessible to the code when the police officer enters it into the computer.
