Traduction de «mesure législative qui était prévue depuis environ » (Français → Anglais) :

Je crois également savoir qu'ils ont décidé de mettre en «uvre une mesure législative qui était prévue depuis environ cinq ans, et qu'à partir de l'an prochain—c'est ce que je crois savoir, madame la présidente—-partir d'avril prochain, toute personne qui entrera aux États-Unis sera enregistrée à l'entrée comme à la sortie.
My understanding is they've also decided to implement a piece of legislation that has been on the books for about five years, and that starting next year—well, that's my understanding, Madam Chair—starting in April of next year everybody who enters the United States will be registered both when they go in and when they come out.

M. Norman Ward: Si vous me le permettez, je signale qu'en Alberta, des mesures législatives sont en application depuis environ trois ans en vertu de la Wildlife Act.
Mr. Norman Ward: If I may, Alberta's legislation has been in place for approximately three years under the Wildlife Act.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

Ce paquet sur la PRC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.

Ce paquet de PRAC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.

Il y avait un montant de 2,3 millions de dollars; nous avions déjà payé environ dix millions de dollars, c'est une dépense qui était prévue depuis déjà longtemps.
There was $2.3 million, behind which we had outlaid about $10 million, which was budgeted well in advance.

Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.
On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.

Je suis heureux, parce que je pense que c'est une importante mesure législative qui était attendue depuis longtemps et qui mérite l'appui de tous les députés y compris, je l'espère, le député de Capilano-Howe Sound qui vient de parler.
I am pleased because this is very important legislation that was a long time in coming and that deserves the full support of every member of this House including, I would hope, the member from Capilano-Howe Sound who just spoke.

Le sénateur Ghitter: Les vues de l'honorable sénateur concernant la mesure législative ont-elles changé depuis le jugement que la Cour d'appel de l'Alberta a rendu il y environ trois semaines, jugement selon lequel les tribunaux ne devraient pas agir contre la volonté des assemblées législatives et, étant donné que les assemblées législatives n'ont pas adopté cette mesure législative, ils ne devraient pas faire figurer l'orientation sexuelle dans la charte?
Senator Ghitter: Have the honourable senator's views with respect to the legislation changed in light of the judgment of the Alberta Court of Appeal some three weeks ago, in which it was suggested that the courts should not interfere with the will of the legislatures, and, considering the fact that the legislatures had not passed that legislation, that they should not read sexual orientation into the Charter?