Vertaling van "prévoit la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du troisième alinéa, l'autorité douanière chargée de la prise de décision peut prolonger le délai de prise de décision, comme le prévoit la législation douanière applicable, lorsque le demandeur réclame une telle prolongation afin de procéder aux ajustements nécessaires pour garantir le respect des conditions et des critères applicables.
Without prejudice to the third subparagraph, the decision-taking customs authority may extend the time-limit for taking a decision, as laid down in the applicable customs legislation, where the applicant requests such an extension to carry out adjustments in order to ensure the fulfilment of the conditions and criteria.

Le délai de prise de décision court, comme le prévoit la législation douanière, à compter de la date d'approbation de la demande.
The period for taking a decision, as laid down in the customs legislation, shall start from the date of acceptance of the application.

En outre, l'Agence effectue des inspections au nom de la Commission dans des pays tiers, comme le prévoit la législation de l'Union, portant notamment sur des organisations agréées par l'Union en vertu du règlement (CE) n° 391/2009 et sur le respect des règles relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets en vertu de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer .
In addition, the Agency shall carry out inspections on behalf of the Commission in third countries as required by Union law, in particular regarding organisations recognised by the Union in accordance with Regulation (EC) No 391/2009 and the training and certification of seafarers in accordance with Directive 2008/106/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the minimum level of training of seafarers .

12. relève avec inquiétude que l'entrée en vigueur de la législation américaine relative au scannage à 100% des conteneurs reste prévue pour juillet 2012, bien qu'il faille se féliciter que Mme Napolitano, secrétaire américaine à la sécurité intérieure, ait affirmé à plusieurs reprises que l'application de cette loi pourrait être retardée de deux ans, comme le prévoit la législation;
12. Notes with concern that the U.S. legislation on 100% container scanning is still scheduled to take effect as of July 2012, while welcoming that the U.S. Secretary for Homeland Security Ms Napolitano has stated on several occasions that the implementation of the law may be postponed by two years, as foreseen by the legislation;

La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de contester les décisions administratives et/ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale.
This Directive does not affect the possibility for public authorities of challenging the administrative and/or judicial decisions as provided for in national legislation.

La Commission européenne a demandé officiellement à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation, qui fait subir une discrimination aux résidents des autres États membres de l'UE, contrairement à ce que prévoit la législation de l'UE sur la libre circulation des capitaux.
The European Commission has formally requested Germany to amend its inheritance tax and gift tax legislation which discriminates against residents of other EU Member States in breach of EU law on the free movement of capital.

Le premier concerne les évaluations d’impact, étant donné que la Commission s'inquiète du fait que les répercussions possibles sur l'environnement du programme de construction routière mis en œuvre en Slovaquie de 2007 à 2010 n’ont pas fait l’objet d’une évaluation comme le prévoit la législation de l’UE.
The first concerns impact assessments, as the Commission is concerned that the potential environmental effects of the 2007-2010 road-building programme in Slovakia were not assessed as required by EU law.

Pour le reste, la communication accompagnant la proposition législative annonce que la Commission présentera en 2011 une évaluation globale des avantages et inconvénients d'une mise en concurrence des services de transport national de passagers, avant d'adopter une nouvelle résolution d'ici à 2012 en vue d'une plus grande ouverture du marché, comme le prévoit la législation de l'UE en vigueur.
As far as domestic passenger rail services are concerned, the Communication attached to the legislative proposal makes it clear that the Commission will present an overall evaluation of the costs and benefits of competition for domestic passenger transport in 2011 and then adopt a new initiative to facilitate further market opening by 2012, as required by the EU legislation in force.

La Commission insiste pour que les États membres publient la liste des bénéficiaires des paiements de la PAC pour le 30 avril, comme le prévoit la législation communautaire
Commission insists that all Member States publish recipients of CAP payments by 30 April, as set out in EU law

Le temps de travail comprend "des périodes d'attente pour les affectations, définies par la législation en vigueur" et réduit le temps de vol à 900 heures - ce qui est inférieur à ce que prévoit la législation en vigueur dans certains États membres. En outre, l'accord assure à tout le personnel navigant une protection en matière de santé et de sécurité adaptée à la nature de son travail.
The limit also includes 'some elements of standby for duty assignment as determined by the applicable law' and restricts flying time to 900 hours lower than currently provided for by some Member State legislation. In addition, the accord gives "appropriate" health and safety protection for all mobile personnel.