Vertaling van "législatives et étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela vaut également pour les responsables de la mise en œuvre de différents textes de la législation environnementale, étant donné, par exemple, que les programmes de mesures prévus par la DCE sont essentiels à la réalisation de certains des objectifs de la DI, de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin ou de la stratégie de l’UE pour la biodiversité et de la directive «habitats».
It also applies to the implementers of different pieces of environmental legislation as, for instance, the WFD PoMs are essential to delivering on some of the objectives of the FD, the Marine Strategy Framework Directive or the EU Biodiversity Strategy and Habitats Directive.

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.
The areas selected should be only those in which consistent technical rules will contribute significantly and effectively to the achievement of the objectives of the relevant legislative acts, while ensuring that policy decisions are taken by the European Parliament, the Council and the Commission in accordance with their usual procedures.

Les États membres devraient pouvoir définir cette valeur dans leur législation nationale, étant entendu que celle-ci ne peut être supérieure à 50 EUR.
Member States should be allowed to define this value in their national legislation provided that it does not exceed EUR 50.

Étant donné la politique de frontières ouvertes entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, un micro-État qui s’est progressivement intégré à l’aire commerciale de l’Europe depuis son adhésion à l’Espace économique européen en 1995, étant donné que ce pays a déjà mis en œuvre 98,4 % des directives de l’Union dans sa propre législation, et étant donné qu’il fait partie du marché unique, rien ne s’oppose à ce qu’il fasse désormais partie de l’espace Schengen.
Given the open borders policy between Switzerland and the Principality of Liechtenstein, a microstate that has been steadily integrating into the European trade area since its accession to the European Economic Area in 1995, given that it has already implemented 98.4% of EU directives into domestic law, and given that it is part of the Single Market, there is no reason for me to oppose its accession to the Schengen area.

Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.
The only areas selected should be those in which consistent technical rules will contribute significantly and effectively to the achievement of the objectives of the relevant legislation, while ensuring that policy decisions are taken by the European Parliament, the Council and the Commission in accordance with their usual procedures.

1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
1. The author of a computer program shall be the natural person or group of natural persons who has created the program or, where the legislation of the Member State permits, the legal person designated as the rightholder by that legislation.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

Toutefois, nous pouvons accepter les amendements 22 et 23 relatifs aux déchets de cuisine qui font référence à la législation environnementale, étant donné qu'ils garantiraient que les objectifs du règlement soient atteints sans saper les régimes séparés de collecte.
We can, however, accept Amendments Nos 22 and 23 on catering waste making reference to environmental legislation, as they would ensure that the goals of the regulation are achieved without undermining separate collection schemes.