Traduction de «mesure législative qui est restée inchangée depuis » (Français → Anglais) :

On n'a pas procédé aux consultations nécessaires pour modifier une mesure législative qui est restée inchangée depuis 25 ans.
There hasn't been the appropriate consultation necessary to amend a piece of legislation that hasn't seen major amendment for 25 years.

Si la longueur totale du réseau routier dans l'Union européenne des Quinze est restée en gros inchangée depuis 1991, la longueur des autoroutes a augmenté de 27%.
While the total length of the road network in the EU15 has remained broadly unchanged since 1991, the length of motorways has increased by 27%.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

Peut-être, juste pour commencer, pourrions-nous mentionner que maints témoins vous ont dit que les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont restées inchangées depuis la grande refonte en 1985.
Perhaps, just by way of beginning, we should mention that you've heard from many witnesses that there have been no amendments to the Criminal Code impaired-driving provisions since the major amendments were done in 1985.

Le directeur parlementaire du budget a abondé dans le sens d'une conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle la formule applicable aux écoles administrées par les bandes était restée inchangée depuis la fin des années 1980 et devait être revue.
The Parliamentary Budget Officer concurred with the finding of the Auditor General that the formula for band-operated schools has not been modified since the late 1980s and warrants review.

Madame la Présidente, personne ne conteste la modernisation de la loi, restée inchangée depuis 1988 et jugée désuète avec l'arrivée d'Internet et des technologies numériques.
Madam Speaker, no one is against the modernization of the act, which has not been updated since 1988 and is considered obsolete because of the advent of the Internet and digital technologies.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 549/2004, le présent rapport[5],[6] fournit une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen et des principales mesures prises (ou restant à prendre) depuis l'approbation du deuxième paquet en novembre 2009.
In accordance with Article 12.2 of Regulation (EC) No 549/2004, this report[5][6] provides an overview of the state of play of the application of the SES legislation and of key actions taken or still to be taken since the approval of the second package in November 2009.

Je crois que c'est en 1985 qu'on a fait passer cette amende maximale de 500 $ à 2 000 $, et elle est restée inchangée depuis.
I believe it was in 1985 that it was raised from $500 to $2,000, and it has not been changed since that time.

Bien que sa logique d'intervention soit, dans une large mesure, restée inchangée, le programme Tempus a évolué considérablement, accompagnant les changements intervenus dans le contexte politique et contribuant au processus d'adhésion des PECO à l'Union européenne.
Although its logic of intervention has, to a large extent, remained unchanged, the Tempus programme has evolved significantly, accompanying the changes in the political context and contributing to the process of accession of the CEEC to the European Union.

Bien que son architecture et sa logique d'intervention soient, dans une très large mesure, restées inchangées, le programme Tempus a considérablement évolué, s'adaptant à l'évolution du contexte politique et contribuant au processus d'adhésion des PECO à l'Union européenne.
Although its architecture and intervention logic have remained to a very large extent unchanged, the Tempus programme has significantly evolved, accompanying the changes in the political context and contributing to the process of accession of the CEEC to the European Union.