Traduction de «mesure législative avait soulevé beaucoup » (Français → Anglais) :

Vous avez laissé entendre que, dans sa version originale, la mesure législative avait soulevé des inquiétudes par rapport à la Charte.
You suggest there might be Charter concerns when the legislation was drafted originally.

À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues.
At that time, there was a great deal of concern over that kind of legislation because natural health products were lumped into the Food and Drugs Act.

Toutefois, je vous dirais qu'une bonne partie des problèmes que soulève cette mesure législative, qui sème beaucoup de confusion et entraîne d'énormes frais juridiques, s'explique tout simplement par le fait que les rédacteurs des projets de loi ne tiennent très souvent pas compte des exigences constitutionnelles en matière de rédaction.
However, I would submit to you that many of the problems we have with legislation, which produce enormous confusion and legal costs, arise because the drafters of the bills are simply quite often inattentive to the constitutional requirements of drafting.

La vraie réponse est que le délégué de France, qui avait tout fait pour ralentir le processus — je ne devrais pas être critique — et qui avait soulevé beaucoup de questions intéressantes à son sujet, a subitement foncé dedans à pleine tête.
The real answer is that the delegate from France, who had been slowing the process down — I should not be critical — and who had been raising a lot of interesting questions about the process, suddenly bought into it.

Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.
This exact issue was a highly controversial change when Bill C-61, the Conservatives previous copyright bill, was introduced.

Ainsi, la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique a permis d'aborder les questions environnementales selon une approche intersectorielle et donc de remédier à des problèmes pour lesquels, jusque-là, la Commission d’Helsinki (HELCOM), axée sur l’environnement, n’avait pas été en mesure de faire fléchir beaucoup les intérêts du secteur (par exemple, l’agriculture) à l'origine des problèmes environnementaux (eutrophisation) [12].
For example the EUSBSR ‘has enabled a cross-sectorial approach to environmental issues. This has helped address problems where previously Helsinki Commission (HELCOM), which has an environmental focus, has not been able to curb many of the sectorial interests (e.g. agricultural) which drive environmental issues (eutrophication).[12]

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).
(b) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provision of subparagraph (a).

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie n'avait pas progressé dans l'harmonisation législative et que beaucoup restait à faire pour respecter les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion.
The November 1998 Report confirmed that Romania had made little progress in approximating its legislation, and that much remained to be done to comply with the short-term priorities of the Accession Partnership.