Traduction de «législative avait soulevé » (Français → Anglais) :

Vous avez laissé entendre que, dans sa version originale, la mesure législative avait soulevé des inquiétudes par rapport à la Charte.
You suggest there might be Charter concerns when the legislation was drafted originally.

M. Saunders: Le député néo-démocrate avait soulevé cette question à l'assemblée législative et je pense qu'un tribunal avait décrété que le gouvernement ne devait pas agir ainsi.
Mr. Saunders: The NDP member in the House of Assembly raised that issue and I think the court ruled that they should not do it.

La commission avait soulevé la question du respect de la législation par la Belgique pour la première fois en 2007 et avait ensuite adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre en 2009.
The Commission first raised the issue of Belgium's compliance with the legislation in 2007, and a letter of formal notice was sent in 2009.

À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues.
At that time, there was a great deal of concern over that kind of legislation because natural health products were lumped into the Food and Drugs Act.

Dans le plan d'action "Mieux légiférer" de juin 2002, la Commission avait déjà soulevé, sous l'angle d'une procédure législative plus rapide et plus efficace, la question du choix d'instruments d'action communautaire appropriés et proportionnels.
In the Action Plan for improving legislative procedures of June 2002, the Commission had already tackled the issue of the selection of appropriate and proportionate instruments for Community actions in the context of accelerating the legislative procedure and making it more effective.

L'inclusion du droit de propriété dans la Charte des droits pourrait aussi avoir des conséquences énormes dans le domaine de la législation sur le mariage. On l'avait soulevé lors du débat en cette Chambre, il y a deux ans (1145) Qu'arriverait-il, par exemple, lors d'un divorce, si l'homme allait en cour pour faire valoir son droit à la propriété, allant à l'encontre de la loi du Québec sur le patrimoine qui stipule que, lors d'une séparation, les biens doivent êtres divisés également entre l'homme et la femme?
Including property rights in the charter of rights could also have enormous consequences on the legislation concerning marriage, as was pointed out during a debate in this House two years ago (1145) For example, what would happen in the case of a divorce if the man went before the courts to have his property rights enforced, thus going against Quebec's legislation which stipulates that, in the case of a separation, the goods must be divided equally between the man and the woman?