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Traduction de «genre de mesure législative avait soulevé beaucoup » (Français → Anglais) :

À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues.

At that time, there was a great deal of concern over that kind of legislation because natural health products were lumped into the Food and Drugs Act.


Vous avez laissé entendre que, dans sa version originale, la mesure législative avait soulevé des inquiétudes par rapport à la Charte.

You suggest there might be Charter concerns when the legislation was drafted originally.


À la page 38 de la décision rendue par le juge Richards, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, où le même genre de mesure législative avait été présentée, on peut lire ce qui suit:

If we look at Justice Richards' ruling in the Saskatchewan Court of Appeal, where the same type of legislation was brought forward, on page 38 he stated:


Si ce genre de mesure législative avait été en vigueur dans les pays voisins du Vietnam, ces gens auraient été traités comme des criminels, tout comme les gens qui les avaient aidés.

Had this legislation been in force in any of the surrounding countries to Vietnam, they would have been treated as criminals as would the people who aided them.


Bien que ce ne soit pas le genre de mesure législative qui reçoit beaucoup d'attention de la part des parlementaires à l'autre endroit, c'est le genre de mesure législative dont les gouvernements se vantent durant une campagne électorale.

Although it is not the sort of bill which garnered a great deal of attention from parliamentarians in the other place, it is the sort of bill that governments trumpet on the campaign trail.


En adoptant une telle démarche, la Commission a été en mesure d'intégrer les questions d'environnement et de genre sur lesquelles le Parlement européen avait beaucoup insisté.

The Commission"s approach has enabled it to incorporate the issues of the environment and gender, on which Parliament had laid great stress.




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genre de mesure législative avait soulevé beaucoup ->

Date index: 2021-05-03
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