Traduction de «mesure les producteurs pourront-ils réellement bénéficier » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de ces trois volets, les mesures ci-après pourront bénéficier d'une aide:
Within these three strands the following measures can qualify for assistance:

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Ainsi, tous les travailleurs qui ont travaillé moins de sept ans ne seront pas touchés par cette mesure et ne pourront pas en bénéficier.
Nobody who has worker fewer than seven years will be affected by this measure or benefit from it.

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

C'est justement la question que nous posons: dans quelle mesure les producteurs pourront-ils réellement bénéficier de ce crédit?
That's the question we have: how much of the benefit is actually going to accrue back to my farm gate?

Par ailleurs, quand les ministres provinciaux avaliseront le nouveau programme Agri-investissement, ce qui devrait se faire d'ici deux semaines, nous serons alors en mesure de lancer le fonds de démarrage de 600 millions de dollars et les producteurs pourront obtenir les fonds dès le début de la nouvelle année — et pas uniquement les éleveurs de bétail même si c'est d'eux que nous parlons ici aujourd'hui — après quoi les producteurs pourront se prévaloir du programme Agri-investissement quand ils auront arrêté leurs renseignements fiscaux pour 2007.
As well, when provincial ministers sign on to the new AgriInvest program, which we're expecting within the next two weeks, we will then be able to launch the Kickstart program, which is the $600 million, and that money will be available early in the new year for producers—not just livestock producers, but that's who we're talking about here today—and then the AgriInvest program will kick in once they complete their tax information for the 2007 year.

A l'origine de cette affaire, une plainte a été déposée par six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales aux fins de voir constater que leurs concurrents, les producteurs agricoles, pourront continuer à bénéficier d'aides d'Etat incompatibles avec les dispositions du Traité.
The case stems from a complaint submitted by six grain brandy producers in Germany with a view to securing a finding that their competitors, viz. agricultural producers, would continue to receive state aid that was incompatible with the Treaty.

Il convient également de prévoir que seuls peuvent bénéficier de cette mesures les producteurs qui ont satisfait à leurs obligations communautaires pendant une période déterminée.
It should also be stipulated that only producers who have fulfilled their Community obligations during a specified period are to be eligible under this measure.

Les producteurs pourront-ils vraiment bénéficier de ce projet de loi?
Will this legislation be bankable for a producer?