Traduction de «mesure en faisant valoir très justement » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai mentionné hier, lorsque le gouvernement libéral a adopté une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe sans tenir un référendum, il a justifié sa mesure en faisant valoir très justement que les démocraties occidentales se fondent sur le principe selon lequel la majorité ne peut pas imposer son point de vue aux minorités et que les personnes ont des droits individuels qu'aucune majorité n'a le droit de rejeter au moyen d'un vote.
As I mentioned yesterday, when the Liberal government passed legislation allowing same sex marriage without a referendum, it justified this by citing the correct principle that our western democracies are founded upon the principle that the majority cannot impose its views upon the minorities, that individuals have rights that no majority has the right to vote away.

Alors que toute la population canadienne et québécoise accueille favorablement des mesures raisonnables faisant valoir l'importance de la citoyenneté et des valeurs canadiennes, le porte-parole du NPD en matière d'immigration et député de Vancouver Kingsway, interrogé au sujet du port du voile lors des cérémonies d'assermentation, a dit en anglais qu'il pensait que le ministre devrait aller un peu moins vite et consulter les gens.
While all Canadians and Quebeckers welcome reasonable measures to promote the importance of Canadian citizenship and Canadian values, when asked about the issue of veils being worn during citizenship ceremonies, the NDP immigration critic and member for Vancouver Kingsway said in English that he believes that the minister should slow down a bit and consult with people.

Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).
On 6 November 2009, the complainant also informed the Commission about the reinsurance granted by SACE to SACE BT that was allegedly imputable to the State and did not meet the MEIP test, thus constituting a new aid measure incompatible with Article 107 of the Treaty (the second measure).

Il a demandé l’abrogation des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 492/2010, faisant valoir qu’en l’absence de toute constatation selon laquelle les importations de Fang Da n’ont pas fait l’objet d’un dumping et/ou n’ont pas causé de préjudice, le principe de non-discrimination figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base prévoit l’abrogation des mesures antidumping instituées.
It demanded the termination of the anti-dumping measures imposed by Implementing Regulation (EU) No 492/2010 arguing that in the absence of any finding that imports by Fang Da were not dumped and/or imports by Fang Da were not causing injury, the principle of non-discrimination contained in Article 9(5) of the basic Regulation mandates the termination of the anti-dumping measures imposed.

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

Après plusieurs échanges d’informations complémentaires, l’Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.
After various information exchanges, Germany notified the measures by letter dated 15 January 2008, claiming that the measures should in any event qualify as compatible rescue and restructuring aid.

L'honorable W. David Angus: Jeudi dernier, le premier ministre s'est porté à la défense du très imparfait processus d'adjudication de marchés qui a mené au scandale de Groupaction, en faisant valoir que c'était une mesure nécessaire pour garder le Canada uni.
Hon. W. David Angus: Last Thursday, the Prime Minister defended the very flawed contracting process that led to the Groupaction scandal as being a necessary measure to help keep Canada unified.

NDC a porté plainte devant la Commission en décembre 2000, faisant valoir que le refus était un abus de position dominante et a demandé à la Commission de lui octroyer des mesures provisoires.
NDC complained to the Commission in December 2000, alleging that the refusal was an abuse of a dominant position and asked the Commission to grant interim measures.

Je tiens à féliciter les députés qui ont pris part au débat sur ces motions en faisant valoir très nettement leurs arguments.
I would like to congratulate the members who have participated in the debate on these motions in putting forward the arguments very clearly.

(28) considérant que, pour faire en sorte que des personnes extérieures détenant des droits sur certains éléments de programmes ne puissent mettre en cause, en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement des arrangements contractuels, il convient, dans la mesure où les caractéristiques de la retransmission par câble l'exigent, de prévoir, avec l'obligation de recours à une société de gestion collective, un exercice exclusivement collectif du droit d'autorisation; que le droit d'autorisation en tant que tel demeure intact et que seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure, ce qui implique que la cession du droit d'autoriser une retransmission par câble reste possible; que la présente directive n'affecte pas l'exercice du droit moral;
(28) Whereas, in order to ensure that the smooth operation of contractual arrangements is not called into question by the intervention of outsiders holding rights in individual parts of the programme, provision should be made, through the obligation to have recourse to a collecting society, for the exclusive collective exercise of the authorization right to the extent that this is required by the special features of cable retransmission; whereas the authorization right as such remains intact and only the exercise of this right is regulated to some extent, so that the right to authorize a cable retransmission can still be assigned; whereas this Directive does not affect the exercise of moral rights;